Pass sanitaire exigé dans une pharmacie en tant que sous-traitant, est-ce légal ?

Question

Visiteur

Margaux7765 Le 06-12-2021 à 20:51

Bonjour,

Je suis animatrice commerciale pour une marque de cosmétique.
Je travaille dans des pharmacies sans y être salariée, je suis en fait une sous-traitante disposant d'un espace de vente au sein des pharmacies.

La majorité des pharmacies dans lesquelles je travaille exige que mon pass sanitaire soit valide. Or, si je ne me trompe pas, le pass sanitaire n'est pas exigible dans les pharmacies puisqu'aucun client ne le présente à l'entrée et donc par conséquent, les salariés non plus n'auraient pas à le présenter.

J'apprends que les gérants de ces pharmarcies exigent que leurs salariés et même leurs sous-traitants (soit la totalité des personnes y travaillant) soient en mesure de leur présenter un pass sanitaire valide.

En ont-il le droit ? Je me suis renseigné sur le site de Service Public et je n'ai pas de confirmation comme quoi les pharmaciens et personnes y travaillant (sans être mêmes salariés) sont soumis au pass sanitaire.

Résultat, si je refuse de me mettre en règle chez certaines de ces pharmacies, on me dit clairement que je n'aurai plus le droit de venir vendre des produits chez eux. Comment puis-je faire valoir mon droit ?

D'avance merci pour vos réponses.

Bien cordialement.

Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

Vous cherchez un avocat en Droit du Travail pour défendre vos droits ? Faites-vous recontacter par 3 avocats et choisissez celui qui vous convient le mieux ! Envoyez une demande de contact aux avocats en Droit du Travail près de chez vous exerçant en Droit du Travail en quelques secondes, ou appelez le 01 75 75 70 70 du lundi au vendredi de 9h30 à 18h.

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font deux fois cinq (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Conflits & Relations de Travail ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page

Zen Maritime · Answer 1 · Le 07-12-2021 à 09:40

Moderateur

Zen Maritime Le 07-12-2021 à 09:40

+ 1000 messages

Bonjour,

Il faut vous référer à la loi n°2021-1040 relative à la gestion de la crise sanitaire, en particulier à l'article 12 de la loi. Vous la trouverez au Journal Officiel, téléchargeable sur le site de LegiFrance.

Vous y lirez que, outre le personnel employé sur un site de santé, peuvent être concernés certains prestataires sauf s'ils n'exécutent qu'une tâche ponctuelle dans les locaux, exemple une livraison. Dans votre situation vous faites plus qu'entrer et ressortir, comme le ferait l'exécutant d'une tâche ponctuelle (livreur) vous faites station dans les lieux puisque vous y tenez un stand marchand.

cordialement

zen maritime

Visiteur

Margaux7765 Le 09-12-2021 à 20:40

Bonsoir,

Merci pour votre réponse.

Je viens donc de voir que les pharmacies étaient incluses dans la IVème partie du code de santé publique.

Ce que je ne comprends pas c'est que les salariés et le personnel d'une pharmacie doivent présenter un pass sanitaire (voire même une vaccination obligatoire si j'ai bien compris) alors que les clients ne doivent pas fournir un pass sanitaire.

Je pensais que le système de pass sanitaire fonctionnait dans les deux sens, à savoir que s'il était exigé pour le personnel, il le serait également pour la clientèle.

Merci à vous.

Signaler ce contenu

Moderateur

Math64 Le 09-12-2021 à 21:07

"Je pensais que le système de pass sanitaire fonctionnait dans les deux sens, à savoir que s'il était exigé pour le personnel, il le serait également pour la clientèle."

Absolument pas !
Dans ce cas, les non-détenteurs du pass sanitaire ne pourraient plus faire voir un médecin ni rentrer dans un hopital pour se faire soigner. voire prendre le métro.

Signaler ce contenu

0

+ -

Margaux7765 · Answer 2 · Le 09-12-2021 à 20:40

Bonsoir,

Merci pour votre réponse.

Je viens donc de voir que les pharmacies étaient incluses dans la IVème partie du code de santé publique.

Ce que je ne comprends pas c'est que les salariés et le personnel d'une pharmacie doivent présenter un pass sanitaire (voire même une vaccination obligatoire si j'ai bien compris) alors que les clients ne doivent pas fournir un pass sanitaire.

Je pensais que le système de pass sanitaire fonctionnait dans les deux sens, à savoir que s'il était exigé pour le personnel, il le serait également pour la clientèle.

Merci à vous.

Math64 · Answer 3 · Le 09-12-2021 à 21:07

"Je pensais que le système de pass sanitaire fonctionnait dans les deux sens, à savoir que s'il était exigé pour le personnel, il le serait également pour la clientèle."

Absolument pas !
Dans ce cas, les non-détenteurs du pass sanitaire ne pourraient plus faire voir un médecin ni rentrer dans un hopital pour se faire soigner. voire prendre le métro.

Zen Maritime · Answer 4 · Le 10-12-2021 à 07:48

Bonjour,

Oui bien sûr, les professions de la pharmacie figurent à part entière parmi les professions de santé, telles que définies dans la quatrième partie législative du Code de la santé publique (articles L4211-1 et suivants).

"Ce que je ne comprends pas c'est que .../... les clients ne doivent pas fournir un pass sanitaire" c'est surprenant comme remarque, car même si vous travaillez au stand anti-rides anti-âge vous avez certainement noté qu'en pharmacie n'entrent pas que des clients (au sens commercial du terme) mais des malades (au sens médical du terme) venus avec des ordonnances pour se procurer des traitements (éthiques et non cosmétiques).

alors ce serait tout de même paradoxal, n'est-ce pas, d'exiger dans un lieu où l'on exerce profession de santé que n'y entrent, non des patients malades, mais que les seuls clients certifiés non contaminés et venus pour une lotion capillaire vitaminée ou un topique à l'acide hyaluronique.

cordialement
zen maritime

Pass sanitaire exigé dans une pharmacie en tant que sous-traitant, est-ce légal ?

Forum Conflits & Relations de Travail

D'autres questions en relation :