registre CSE à disposition des salariés

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l223-15 Le 02-07-2021 à 14:25

Bonjour

L’accès au registre des réunions du CSE dans notre entreprise a été réglementé par notre direction selon les modalités suivantes :

pour les salariés :
1 fois tous les 15 jours de 8h30 à 9h et de 17h à 17h30 mais dans le bureau du directeur.
Les horaires de travail des salariés sont effectivement de 9h-12h30 et 13h30-17h et le mettre à disposition entre 8h30-9h et 17h-17h30 semble correcte, à première vue.
Néanmoins, ce registre est à consulter dans le bureau du directeur qui a des horaires différents de ceux des autres salariés. Il est présent dans son bureau dès 8h30 et y reste jusqu’à 17h30.
La consultation du registre ne peut donc se faire que sous le regard du directeur. Le directeur n’envisage nullement, ce qui peut se comprendre, un accès libre à son bureau entre 8h30-9h et 17h-17h30.

Mettre le registre à disposition des salariés dans le bureau du directeur (qui y sera forcément toujours présent) ne me semble vraiment pas conforme à l’esprit de l’Article du code du travail.
Qu’en pensez-vous ?

Merci d’avance.

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Alainverce · Answer 1 · Le 02-07-2021 à 15:36

Bonjour.

Article L. 2315-22, Code du travail

"Sauf circonstances exceptionnelles, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique remettent à l'employeur une note écrite exposant l'objet des demandes présentées, deux jours ouvrables avant la date à laquelle ils doivent être reçus.

L'employeur répond par écrit à ces demandes, au plus tard dans les six jours ouvrables suivant la réunion.

Les demandes des membres de la délégation du personnel du comité social et économique et les réponses motivées de l'employeur sont, soit transcrites sur un registre spécial, soit annexées à ce registre.

Ce registre, ainsi que les documents annexés, sont tenus à la disposition des salariés de l'entreprise désirant en prendre connaissance, pendant un jour ouvrable par quinzaine et en dehors de leur temps de travail."

On peut comprendre que, s'agissant d'un document officiel appartenant à l'entreprise, on ne le laisse pas sans surveillance lors de sa consultation.

Comme le CSE a obligatoirement le double des questions/réponses vous pouvez aussi lui demander directement à consulter les documents qui vous intéressent.

Cdt.

l223-15 · Answer 2 · Le 03-07-2021 à 10:11

Bonjour,

Merci Alainverce pour votre réponse.

En effet, ce registre est sous la responsabilité de l'employeur qui doit faire en sorte qu'il soit bien tenu et protégé et éviter qu'il soit détèrioré (disparition de documents etc ...).
En même temps, les salariés doivent y avoir accès d'une façon assez "libre".

Le fait de devoir se rendre dans le bureau du directeur, lui demander ce registre et le consulter sous sa "surveillance" a un effet plutôt "dissuasif", à mon sens. L'équilibre entre "protection légitime du registre" et "accessibilité aux salariés" n'est pas trouvé. La jurisprudence n'a t-elle jamais eu à préciser celà ?
Merci d'avance.

Cordialement

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