Relation rh

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• Moderateur

  Math64 Le 23-03-2024 à 12:00

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  C'est surtout que les faits sont totalement prescrits, çà la fous mal pour une RH de ne as connaitre cette règle fondamentale de droit du travail :
  
  

  Article L1332-4 Code du travail :

  Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.

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  Visiteur

  Jenaipas Le 23-03-2024 à 13:15

  Merci de votre réponse. Une RH peut elle reprocher des faits si elle n était pas encore dans l entreprise?

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  Moderateur

  Math64 Le 23-03-2024 à 14:47

  Bonjour,
  
  S'ils ont moins de 2 mois : OUI

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  + -
• Moderateur

  Alainverce Le 23-03-2024 à 14:59

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour.
  
  "Une RH peut elle reprocher des faits si elle n était pas encore dans l'entreprise ?"
  
  Oui, comme Math vous l'a dit, mais dans votre cas ce qui compte c'est qu'elle ne peut pas vous reprocher un fait datant de deux ans.
  
  Ceci étant, quand a été découverte cette erreur ?
  
  Vous dites "elle n'en apporte pas la preuve" mais alors comment peut-on affirmer une erreur si rien ne l'atteste ?
  
  Vous êtes sure de nous avoir tout dit ?
  
  Cdt.

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