absences suite à examens médicaux

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  Math64 Le 18-01-2024 à 23:36

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  Bonjour,
  
  L'article L1225-16 du Code du travail dispose :

  La salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'article L. 2122-1 du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement.

  ...

  Le conjoint salarié de la femme enceinte ou bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d'une autorisation d'absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires ou de ces actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale au maximum.

  Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l'entreprise.
  
  L'Article L2122-1 Du Code de a santé publique dispose quant à lui que:
  

  oute femme enceinte bénéficie d'une surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement qui comporte, en particulier, des examens prénataux et postnataux obligatoires pratiqués ou prescrits par un médecin ou une sage-femme. La déclaration de grossesse peut être effectuée par une sage-femme. Lorsque, à l'issue du premier examen prénatal, la sage-femme constate une situation ou des antécédents pathologiques, elle adresse la femme enceinte à un médecin.

  Le nombre et la nature des examens obligatoires ainsi que les périodes au cours desquelles ils doivent intervenir sont déterminés par voie réglementaire.

  A l'occasion du premier examen prénatal, après information sur les risques de contamination, un test de dépistage de l'infection par le virus de l'immuno-déficience humaine est proposé à la femme enceinte. Le médecin ou la sage-femme propose également un frottis cervico-utérin, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. Lors de cet examen, le médecin ou la sage-femme informe la femme enceinte de l'existence de l'entretien prénatal précoce obligatoire mentionné à l'avant-dernier alinéa.

  L'entretien prénatal précoce obligatoire est réalisé par un médecin ou une sage-femme dès lors que la déclaration de grossesse a été effectuée. L'objet de cet entretien est de permettre au professionnel de santé d'évaluer avec la femme enceinte ses éventuels besoins en termes d'accompagnement au cours de la grossesse.

  Un entretien postnatal précoce obligatoire est réalisé par un médecin ou une sage-femme entre les quatrième et huitième semaines qui suivent l'accouchement. Cet entretien a pour objet, dans une approche globale de prévention en postpartum, de repérer les premiers signes de la dépression du postpartum ou les facteurs de risques qui y exposent et d'évaluer les éventuels besoins de la femme ou du conjoint en termes d'accompagnement. Un deuxième entretien peut être proposé, entre les dixième et quatorzième semaines qui suivent l'accouchement, par le professionnel de santé qui a réalisé le premier entretien aux femmes primipares ou pour lesquelles ont été constatés des signes de la dépression du postpartum ou l'existence de facteurs de risques qui y exposent.
  
  
  

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  Moderateur

  Math64 Le 18-01-2024 à 23:41

  Enfin, l'article R2122-1 du même code disposeLes examens médicaux obligatoires des femmes enceintes prévus à l'article L. 2122-1 sont au nombre de sept pour une grossesse évoluant jusqu'à son terme.Le premier examen médical prénatal doit avoir lieu avant la fin du troisième mois de grossesse. Les autres examens doivent avoir une périodicité mensuelle à partir du premier jour du quatrième mois et jusqu'à l'accouchement.
  
  
  Dans votre cas :
  
  Au vu de votre état de grossesse médicalement constaté:
  Vous avez donc droit à des autorisations d'absence pour vous rendre aux examens médicaux obligatoires.
  L'employeur ne peut s'y opposer.
  Le temps passé à ces examens est considéré comme du temps de travail.
  Il y a 7 visites médicales à prévoir.
  
  Plus d'infos:
  
  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2330
  
  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F963

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 19-01-2024 à 08:10

  Bonjour Math,
  
  juste une précision à propos de l'article R2122-1 du Code de la Santé Publique, il est complété par l'article R2122-2 qui fixe quels examens complémentaires doivent être réalisés, ce qui entraîne une distinction à faire entre examens complémentaires obligatoires et examens complémentaires proposés
  
  si j'en parle c'est parce que nous avons déjà eu le cas sur le forum d'un employeur ayant refusé une autorisation d'absence à une femme qui avait rendez-vous dans un centre d'imagerie pour une échographie obstétricale
  
  et de fait, même si cela peut sembler contre-intuitif, l'échographie ne fait pas partie des examens mentionnées comme obligatoires à l'article réglementaire R2122-2
  
  de même le carnet de maternité (Ministère de la santé) ainsi que la HAS (Haute Aurité de Santé) mentionnent l'échographie en tant qu'examen recommandé, à proposer, mais non en termes d'obligation
  
  il est donc préférable qu'une femme dise par exemple à son employeur qu'elle va à sa consultation obligatoire du 6e mois, plutôt que de dire qu'elle se rend à l'échographie prévue entre la 22e à 24e semaine, un employeur retors qui voudrait la contrarier (cela existe) pourrait lui opposer que l'échographie ne fait pas partie des obligations de suivi obstétrical
  
  bien sûr cette question ne se pose pas lorsque la femme est suivie en consultation par un/e gynécologue qui pratique l'échographie en même temps que l'examen clinique obligatoire
  
  mais il ne faut pas ignorer que nombre de femmes sont suivies en médecine générale et que la consultation dans ce cas a lieu d'une part, tandis que l'examen échographique peut avoir lieu d'autre part (centre d'imagerie), et pas forcément le même jour 
  
  art. R2122-2 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006911198
  
  cordialement
  zen maritime 

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