Congé signé

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  FD Le 20-03-2024 à 07:24

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  Bonjour,

  Par principe, il est impossible d’annuler des congés. Cependant, la loi prévoit la possibilité pour l’employeur de reporter les dates de congés, et ce même lorsque ces dernières ont déjà été fixées avec son accord.  

  L’employeur peut annuler les congés d’un salarié seulement s’il respecte le délai d’1 mois avant la date prévue de son départ.

  En effet, l’employeur peut annuler les congés posés par le salarié en cas de circonstances exceptionnelles. Même si le délai d'un mois n'est pas respecté.

  le code du travail ne définit pas la notion de « circonstances exceptionnelles ». Elles sont qualifiées d’exceptionnelles lorsque l’intérêt économique est en jeu et que l’absence du salarié durant la période concernée implique des conséquences négatives sur la pérennité de l’entreprise. Les juges du fond apprécient la qualification de « circonstances exceptionnelles » au cas par cas.

  Bon à savoir:

  L’employeur peut reporter la date des congés, mais il ne peut pas priver le salarié de ses congés. En effet, il a l’obligation d’accorder un minimum de 12 jours consécutifs durant la période de prise des congés. Si les congés du salarié sont annulés, ils doivent obligatoirement être reportés avant la fin de la période.

  Cordialement.

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