Congés payés, le conseil syndical peut-il refuser de me les accordés ?

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  amatjuris Le 28-08-2023 à 11:42

    + 150 messages

  
  

  bonjour,
  
  le conseil syndical n'a aucune compétence, ni pouvoir en la matière.
  
  l'article 31 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 indique :
  
  

  Le syndic engage et congédie le personnel employé par le syndicat et fixe les conditions de son travail suivant les usages locaux et les textes en vigueur.

  L'assemblée générale a seule qualité pour fixer le nombre et la catégorie des emplois.
  
  salutations

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  Anthony11746 Le 28-08-2023 à 11:57

  Merci pour cette réponse rapide !

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  Isadore Le 28-08-2023 à 12:05

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,

  *

  Cela dit rien n'interdit le syndic de consulter le CS et de suivre son avis.

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  Anthony11746 Le 28-08-2023 à 12:25

  Oui mais comme un employeur n'a pas le droit de s'opposer aux congés mis a part cas de force majeur ? leur avis ne devrait même pas compter non ?

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  amatjuris Le 28-08-2023 à 13:14

    + 150 messages

  
  

  antony11746,
  
  votre affirmation, comme quoi un employeur ne peut pas s'opposer aux congés, est erronée et/ou incomplète.
  
  

  Vous devez informer votre employeur des dates de congés que vous souhaitez prendre.

  Votre employeur peut refuser de vous accorder les dates de congés souhaitées. Vous devez alors prendre votre congé à une autre date.

  Votre employeur peut vous imposer de prendre des jours de congés en cas de fermeture_temporaire_de_l'entreprise.
  
  source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2258
  
  salutations
  
  

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• Moderateur

  Alainverce Le 28-08-2023 à 14:44

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour.
  
  Bie sur qu'un employeur ne peut pas refuser le droit qu'ont les salariés à des congés payés.
  
  Mais, un employeur peut parfaitement refuser les dates demandées par le salarié car le code du travail dit que c'est l'employeur et non le salarié qui fixe les dates de congés.
  
  Cdt.

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  soleil51 Le 28-08-2023 à 14:56

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour

  il serait utile que vous preniez connaissance d ela convention collective des gardiens et employés d'immeuble

  https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000005635953

  et notamment l'article 25

  https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALISCTA000021180987/?idConteneur=KALICONT000005635953&origin=list

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  Isadore Le 28-08-2023 à 19:08

    + 1000 messages

  
  

  Oui, dans les limites fixées par la loi et la convention collective (deux semaines consécutives entre le 1er mai et le 31 octobre...), l'emloyeur est en droit de refuser au salarié sa demande de congés, sans avoir à se justifier.

  *

  S'il laisse au salarié une certaine latitude pour choisir ses dates, il est libre de poser des limites (par exemple pas de congés en juillet et août).

  *

  L'avis du CS compte puisque le syndic le lui demande... et le syndic étant dépendant du syndicat représenté par le CS, il a intérêt à ne pas froisser ses clients.

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