Congés payés non pris fin de contrat d’apprentissage.

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  milou27 Le 13-04-2023 à 16:58

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  Bonjour
  
  VOIR : https://www.courdecassation.fr/decision/6079b1949ba5988459c529b9
  
  Arrêt n° 95-42334 du 10/02/1998
  
  Attendu, cependant, que l'indemnité n'est due qu'au salarié qui prend ses congés payés ou, s'il ne les prend pas, qui a été empêché de les prendre du fait de l'employeur ;
  
  
  

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