Droit au congé obligatoire de repos

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  FD Le 10-11-2023 à 07:01

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  Bonjour,

  À défaut de convention ou d'accord collectif de l'entreprise, le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 220 heures par salarié et par an. En cas de dépassement, les obligations à la charge de l'employeur sont alors accrues : chaque heure supplémentaire effectuée au-delà de ce contingent doit donner lieu à une contrepartie obligatoire en repos (COR).

  Les modalités d’application de la COR sont définies par accord collectif (ce dernier peut même prévoir une application de la COR au titre des heures supplémentaires accomplies dans la limite du contingent).

  À défaut d’accord collectif :

  - la COR est fixée à 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel pour les entreprises de 20 salariés au plus

  - à 100 % de ces mêmes heures pour les entreprises de plus de 20 salariés.

  Source: ministère de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique.

  economie.gouv.fr
  

  Voyez avec une aide juridique gratuite ou une organisation syndicale de votre choix dans votre département afin de connaître les modalités dont dispose votre entreprise.

  Cordialement.

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