congès de fractionnement, période de prise de congés imposée

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  Mello Le 15-11-2023 à 09:47

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  Bonjour a tous. Personne ne m'a répondu, est parceque ma demande n'est pas assez clair ou la question est trop compliquée ?

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• Membre

  Prana67 Le 15-11-2023 à 10:51

    + 500 messages

  
  

  Bonjour,

  L'employeur a bien vu que tel salarié n'a pas posé 4 semaines. De fait il accepte que le salarié pose la 4ème semaine en dehors de mai/octobre et accepte du même coup également les jours supplémentaires ppour fractionner.

  Si l'employeur ne veut pas donner ces jours de fractionnement il doit obtenir un renoncement clair de la part du salarié.

  Le seul fait d'avoir écrit une note de service qui stipule qu'il faut poser 4 semaines ne suffit pas à présumer que le salarié qui ne suit pas la consigne renonce aux jours de fractionnement.

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  Visiteur

  Mello Le 20-11-2023 à 11:00

  Merci beaucoup pour ton aide Prana, ton retour est très clair.

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  Isadore Le 20-11-2023 à 12:16

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,

  *

  Je suis d'accord, l'employeur ne peut pas déroger à la règle du fractionnement sans l'accord du salarié sous prétexte que le salarié a eu la liberté de choisir ses dates de départ en congé.

  *

  Le salarié n'a pas commis de faute en ne réclamant que trois semaines sur la période imposée. Il est libre de ne pas donner ses préférences sur les dates de ses congés.

  *

  Il appartenait à l'employeur de demander à son salarié de renoncer aux jours de fractionnement, et à défaut de mettre son salarié en congé d'office à la date de son choix. Evidemment, il risque de retenir la leçon pour l'année suivante. Si le salarié ne quitte pas l'entreprise, il doit se préparer à se plier à la règle l'année prochaine ou à prendre des congés imposés en septembre et octobre.

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