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Période de congés estivale

Visiteur

Le 28-04-2021 à 14:42

Bonjour, Notre entreprise informe et consulte le CSE pour la modification de la période de congés estivale qui sera pour cette année du 12 juillet au 15 aout. As-y-il le droit d’imposer cette période alors qu’il n’y a pas de fermeture d’entreprise? De plus, si le CSE n’est pas d’accord peut-il tout de même le mettre en application? Merci pour vos retours!

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  • Moderateur

    Le 28-04-2021 à 16:37

      + 1000 messages


    Bonjour.

    Malheureusement votre employeur n'a qu'une obligation de consultation du CSE, et la loi le laisse seul maître de sa décision finale.

    Votre CSE ne pourra donc s'opposer à rien du tout, peut importe qu'il y ait ou pas fermeture de l'entreprise.

    Dans le même registre, je vous rappelle que l'employeur est aussi seul décideur des dates de congés de chaque salarié.

    Cdt.


    Visiteur

    Le 28-04-2021 à 16:54

    Merci pour votre retour je me doutais un peu de la réponse mais je préférerais avoir confirmation. Encore merci
    0
    + -

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