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Delphine D Le 31-08-2021 à 13:55

Bonjour,
L’entreprise ou j’ai travaillé 6 mois en tant qu’intérimaire souhaite m’embaucher en CDI que j’ai accepté.
Mon contrat interim c’est terminé le 27 août et mon cdi commence le 1 septembre. Ça fait 2 jour de carence.
La boîte d’interim ne veut pas me payer mes ifm parce que j’ai accepté le cdi.
Est ce qu'ils ont le droit?
Merci par avance pour votre réponse.

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Math64 · Answer 1 · Le 31-08-2021 à 14:26

Bonjour,

La jurisprudence a admis qu'un délais raisonable puisse avoir lieu entre les deux contrats.

Tel est le cas lorsque le CDI est signé la veille du terme du contrat de travail temporaire, son début d'exécution devant intervenir 2 semaines plus tard Cass. soc., 8 déc. 2004, n° 01-46.877, n° 2423 FS - P + B : Bull. civ. V, n° 330.

Donc, dans votre cas, le délais étant encore plus faible, la société d'inérim est donc, au vu de la jursprudence, dans son bon droit.

Par contre, l'ndémnité de précarité est due.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 avril 2005, 03-42.965
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007049881

Delphine D · Answer 2 · Le 01-09-2021 à 10:52

Delphine D Le 01-09-2021 à 10:52

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