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Facture bail

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Visiteur

Le 31-08-2022 à 18:11

Bonjour,

Je suis propriétaire de mon bien immobilier et à ce titre, je souhaiterai me sous louer un bureau à mon entreprise dont je suis la gérante.
J'ai établi un montant moyen des bureaux dans cette zone et établi un contrat de sous location. 
Je souhaiterai établir une facture, que dois je mettre ds ma facture?
Cécile 


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  • Membre

    Le 31-08-2022 à 18:19

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Si vous comptez mettre en location un bureau situé dans un bien dont vous êtes propriétaire, c'est un bail de location qu'il faut faire, pas de sous-location.
    Un particulier ne peut établir de facture. Votre entreprise peut facturer, mais pas vous en tant que particulier.
    Vérifiez auprès de la mairie que vous êtes autorisée à utiliser une partie de votre habitation selon la nature de votre activité :
    https://www.economie.gouv.fr/entreprises/logement-local-professionnel
    Visiteur

    Le 31-08-2022 à 21:36

    Merci pour votre réponse!
    0
    + -
  • Membre

    Le 31-08-2022 à 21:10

      + 1000 messages


    bonjour
    c'est une quittance de loyer que vous pourriez évetuellement faire (si la réglementation permet cette location)....mais ce sera des reveus à déclarer dans votre déclaration d'IRPP
    0
    + -

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