Facture bail

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  Isadore Le 31-08-2022 à 18:19

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  Bonjour,

  Si vous comptez mettre en location un bureau situé dans un bien dont vous êtes propriétaire, c'est un bail de location qu'il faut faire, pas de sous-location.

  Un particulier ne peut établir de facture. Votre entreprise peut facturer, mais pas vous en tant que particulier.

  Vérifiez auprès de la mairie que vous êtes autorisée à utiliser une partie de votre habitation selon la nature de votre activité :

  https://www.economie.gouv.fr/entreprises/logement-local-professionnel

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  Cilou21 Le 31-08-2022 à 21:36

  Merci pour votre réponse!

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  soleil51 Le 31-08-2022 à 21:10

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  bonjour

  c'est une quittance de loyer que vous pourriez évetuellement faire (si la réglementation permet cette location)....mais ce sera des reveus à déclarer dans votre déclaration d'IRPP

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