Accueil » Droit Pénal » Crime Délit » Forum

Forum Droit Pénal

Forum Crime Délit

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


Déchéance du pourvoi

Visiteur

Le 18-08-2023 à 23:17

Bonsoir, j’ai dénoncé une personne suite à des faits qui remontent à lorsque j’étais mineure. L’accusé s’est opposé à la décision de la cour d’appel et a décidé de faire un pourvoi en cassation. L’an dernier, il était censé déposer un mémoire à partir d’un délai établi. Je n’avais pas eu de retour sur cette affaire suite à cela. J’ai donc contacté la cour d’appel et j’ai fini par obtenir la copie de la décision. L’accusé n’a pas déposé de mémoire. Il est donc déchu de son pourvoi. La notification stipule également qu’il y a une peine prévue par la loi. N’étant pas familière avec le domaine du droit, j’aimerais comprendre ce que signifie la déchéance du pourvoi ? Qu’en est-il de la peine prévue par la loi ? Bien cordialement

Répondre au sujet

Répondre Répondre

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Retour en haut de la page

Autres thèmes associés