Déclaration ''tardive''

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Déclaration ''tardive''

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Skreaz Le 15-06-2022 à 11:06

Bonjour,

Je suis actuellement en accident de travail depuis novembre 2020.

J'ai découvert que récemment j'avais une assurance qui aurais pu prendre en charge les mensualités d'un crédit depuis le début de cette accident de travail.

Hors malheureusement je n'ai découvert que récemment que j'avais cette assurance lié à ce crédit renouvelable et que j'ai perdu 19 mois de prise en charge car l'assureur refuse de me couvrir pour ''declaration tardive'' car je suis en dehors du délai de 180 jours par contre il veux bien prendre en charge si acceptation du dossier a partir de ce lundi ...

Puis-je avoir un recours pour faire fonctionner cette assurance en rétroaction ?

Merci de m'avoir lu et de votre réponse.

Bonne journée

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Isadore · Answer 1 · Le 15-06-2022 à 11:41

Membre

Isadore Le 15-06-2022 à 11:41

+ 1000 messages

Bonjour,

Non si le contrat ne le prévoit pas. Vous êtes réputé avoir lu le contrat avant de l'avoir signé, et l'assureur n'est pas responsable de la non-déclaration du sinistre.

Membre

Skreaz Le 15-06-2022 à 12:49

pourtant je suis tombé sur ça
Article L 113-2 du Code des assurances qui définit les obligations de l'assuré dont celle-ci :

« 4° De donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. »

MAIS ...dit également cet article :

« Lorsqu'elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3° et au 4° ci-dessus ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. Elle ne peut également être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure »

Il y a donc un renversement de preuve qui profite à l'assuré. L'assureur doit prouver le préjudice (qui n'existe pas puisqu'il a bénéficié en trésorerie te placements de la somme non versée plus tôt).

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Membre

Isadore Le 15-06-2022 à 13:43

Et bien tentez de demander à l'assureur en quoi votre déclaration tardive lui cause un préjudice par courrier recommandé. Il a de bonnes chances d'arriver à en trouver un, notamment en affirmant qu'il n'a pas pu faire vérifier que vous répondiez bien aux critères imposés par le contrat pour être indemnisé.

Si vous n'êtes pas d'accord, il faudra saisir le médiateur de l'assurance, puis si nécessaire prendre un avocat et demander au juge de trancher.

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Membre

Isadore Le 15-06-2022 à 13:46

EDIT : attention aussi à la prescription, qui est généralement de deux ans en matière d'assurance. Elle court à compter de l'événement qui y donne naissance, donc de votre accident du travail.

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Membre

Skreaz Le 15-06-2022 à 14:45

Les critères sont les mêmes depuis novembre lié à mon accident de travail il n'y as eu aucune évolution je n'ai n'y repris le travail et je suis rester au même stade depuis novembre 2020. Je penses que dans mon cas si je demande quel préjudice l'assureur a eu et qu'il m'en sort un je saisirais un médiateur des assurances

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Membre

Tisuisse Le 16-06-2022 à 16:33

Toute déclaration de sinistre, peu importe le type de sinistre, fait l'objet, par l'assureur, d'un chiffrage estimé des indemnités à verser, chiffrage fait à dire d'expert. Le montant en est ainsi mis de côté pour pouvoir faire ce règlement en fin de dossier. Cela s'appelle "provisions pour sinistre en cours". Ne pas avoir déclaré dans les temps cet accident du travail, lequel entraîne les garanties de votre contrat, cause à votre assureur un préjudice financier donc il est en droit de refuser votre demande de retroactivité. Comme dit précédemment, au besoin, contactez le médiateur de la Compagnie d'Assurance pour lui demander conseils (et non pour "exiger") et, en cas de litige, il vous faudra prendre un avocat et porter l'affaire devant le tribunal d'instance, les juges trancheront.

Je vous signale quand même que le délai des 5 jours est réduit à
- 48 h en cas de vol,
- 24 h en cas de ùortalité du bétail
donc votre délai est bien marqué sur votre contrat, relisez-le, ou plutôt, lisez-le.

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Skreaz · Answer 2 · Le 15-06-2022 à 12:49

pourtant je suis tombé sur ça
Article L 113-2 du Code des assurances qui définit les obligations de l'assuré dont celle-ci :

« 4° De donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. »

MAIS ...dit également cet article :

« Lorsqu'elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3° et au 4° ci-dessus ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. Elle ne peut également être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure »

Il y a donc un renversement de preuve qui profite à l'assuré. L'assureur doit prouver le préjudice (qui n'existe pas puisqu'il a bénéficié en trésorerie te placements de la somme non versée plus tôt).

Isadore · Answer 3 · Le 15-06-2022 à 13:43

Et bien tentez de demander à l'assureur en quoi votre déclaration tardive lui cause un préjudice par courrier recommandé. Il a de bonnes chances d'arriver à en trouver un, notamment en affirmant qu'il n'a pas pu faire vérifier que vous répondiez bien aux critères imposés par le contrat pour être indemnisé.

Si vous n'êtes pas d'accord, il faudra saisir le médiateur de l'assurance, puis si nécessaire prendre un avocat et demander au juge de trancher.

Isadore · Answer 4 · Le 15-06-2022 à 13:46

EDIT : attention aussi à la prescription, qui est généralement de deux ans en matière d'assurance. Elle court à compter de l'événement qui y donne naissance, donc de votre accident du travail.

Skreaz · Answer 5 · Le 15-06-2022 à 14:45

Les critères sont les mêmes depuis novembre lié à mon accident de travail il n'y as eu aucune évolution je n'ai n'y repris le travail et je suis rester au même stade depuis novembre 2020. Je penses que dans mon cas si je demande quel préjudice l'assureur a eu et qu'il m'en sort un je saisirais un médiateur des assurances

Tisuisse · Answer 6 · Le 16-06-2022 à 16:33

Toute déclaration de sinistre, peu importe le type de sinistre, fait l'objet, par l'assureur, d'un chiffrage estimé des indemnités à verser, chiffrage fait à dire d'expert. Le montant en est ainsi mis de côté pour pouvoir faire ce règlement en fin de dossier. Cela s'appelle "provisions pour sinistre en cours". Ne pas avoir déclaré dans les temps cet accident du travail, lequel entraîne les garanties de votre contrat, cause à votre assureur un préjudice financier donc il est en droit de refuser votre demande de retroactivité. Comme dit précédemment, au besoin, contactez le médiateur de la Compagnie d'Assurance pour lui demander conseils (et non pour "exiger") et, en cas de litige, il vous faudra prendre un avocat et porter l'affaire devant le tribunal d'instance, les juges trancheront.

Je vous signale quand même que le délai des 5 jours est réduit à
- 48 h en cas de vol,
- 24 h en cas de ùortalité du bétail
donc votre délai est bien marqué sur votre contrat, relisez-le, ou plutôt, lisez-le.

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