Changer de boîte de prestation chez le même client

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• Moderateur

  FD Le 24-05-2021 à 07:16

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,

  Il  faudrait voir si juridiquement votre clause de non concurrence est légale dans le montant qui vous est versé mensuellement, et dans le cadre géographique de son application. Sinon à la lecture du dédomagement an cas de violation, cela correspond à ce que prévoit la jurisprudence.

  Cordialement.

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  Membre

  Hashimoto Le 24-05-2021 à 13:02

  Bonjour et merci pour votre réponse
  Savez vous comment je peux obtenir ces informations ? Merci

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  Moderateur

  FD Le 24-05-2021 à 14:47

  Bonjour, 
  Il faut vérifier votre contrat de travail. Tout ce que je vous décrit ci dessus doit répondre à certains critères. Cordialement

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• Membre

  Hashimoto Le 08-06-2021 à 13:41

    < 10 messages

  
  

  Je ne perçois pas d'argent au titre de cette clause de non concurrence

  Si elle était appliquée, je recevrai un certain montant et cela serait clairement indiqué sur ma fiche de paie c'est bien ça ?

  Je n'ai rien qui fasse référence à cette clause, j'en déduis qu'elle n'est pas active, du coup je peux donc quitter cette entreprise pour une entreprise concurrente ?

  merci

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  Moderateur

  FD Le 08-06-2021 à 14:28

  Bonjour, 
  Effectivement votre clause de non-concurrence n'est pas valable juridiquement puisque tous les critères ne sont pas respectés. De ce fait rien ne vous interdit de partir travailler pour un nouvel employeur. 
  Cordialement 

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• Membre

  Hashimoto Le 08-06-2021 à 14:54

    < 10 messages

  
  

  Je vous remercie pour vos éclaircissements fd. Bonne journée

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