Clause de non concurrence dans pacte actionnaires

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Paul9898 Le 25-08-2021 à 14:20

Bonjour,

Pour me remercier de mes bons et loyaux services, mon entreprise m'a offert des actions de ladite entreprise. Pour en bénéficier, j'ai signé un pacte d'actionnaires qui comportait une clause de non concurrence.

Aujourd'hui, je pense à quitter cette entreprise. Je vois que la clause de non concurrence du pacte d'actionnaires ne comporte aucune mention de limites géographiques de validité.

Est-ce que cette clause est valable ? Si elle était dans mon contrat de travail, je n'aurais pas eu de doute (que non), mais étant donné qu'elle est dans un pacte d'actionnaires, je ne sais pas trop quoi en penser (est-ce le droit du travail qui s'applique vraiment ?).

J'ai lu l’arrêt de la cour de cassation du 15 mars 2011, n°10-13824, mais il me semble ancien.

Merci,
Cordialement,
Paul

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 25-08-2021 à 15:38

Bonjour,

Une clause de non concurrence insérée dans un pacte d'actionnaires doit répondre à des critères de validité semblables à ceux d'une clause qui serait inscrite dans un contrat de travail, et à plus forte raison si l'intéressé en tant qu'actionnaire de la société est en même temps, comme vous, salarié de l'entreprise.

La clause doit donc être rédigée de sorte à bien préciser ce qu'elle vous interdit d'exercer comme activité, et elle doit être circonscrite dans le temps et géographiquement, de façon proportionnée aux intérêts que la société doit défendre. Posons pour exemple qu'une entreprise aurait son centre d'intérêts focalisé dans le bassin d'activités du sud-ouest de la France, ce ne serait pas proportionné de vous interdire de créer votre propre activité dans le nord de la France, les Flandres ou les Pays-Bas.

Enfin, dans la mesure soulignait-on où vous êtes salarié de l'entreprise, même si la clause ne figure pas dans votre contrat de travail mais seulement dans votre pacte d'actionnaires, il semble que l'entrave à votre liberté de travailler requiert que ce soit dédommagé sous forme d'une contrepartie financière.

cordialement
zen maritime

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