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Clause de non concurrence : dois-je donner le nom de mon futur employeur ?

Visiteur

Le 30-01-2024 à 20:58

Bonjour,

 j’ai posé ma démission la semaine dernière, mon actuel employeur me demande d’écrire le nom de mon futur employeur pour lever la clause de non concurrence. Est-ce légal ?


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  • Moderateur

    Le 30-01-2024 à 21:05

      + 1000 messages


    Bonjour,


    Non.

    En effet, l'impératif que vous auriez de prouver que votre activité professionnelle future ne s'exerce pas chez un employeur concurrent, vous n'avez donc pas à en faire connaître le nom.

    Si votre employeur allègue un manquement à votre clause de non-concurrence pour en cesser le dédommagement en ne vous payant pas la contrepartie financière, plus encore s'il entend vous poursuivre pour préjudice subi, la charge de la preuve lui incombera.
    Donc, ne donnez pas de suite, car s'il ne la lève pas, il sera obligé d'en payer la contrepartie financière.

    C'est lui qui est ennuyé, pas l'inverse.
    +1
    + -

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