Congé paternité et décalage préavis démission

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mr_screnny Le 31-08-2022 à 10:28

Bonjour à tous,

Je suis dans un cas particulier et je souhaiterais avoir avoir vos lumières sur ce que dit la législation.

Je suis démissionnaire dans le privé (depuis 1 mois) et j'ai un préavis de 3 mois (il me reste donc 2 mois à effectuer).

Ma femme vient d'accoucher et l'enfant est hospitalisé (mais nous sommes confiants).

Je souhaiterais prendre le congés "Congé hospitalisation du nouveau-né" (cf: https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/conge-paternite-accueil-si-enfant-hospitalise-naissance ), ainsi que le congés classique "Congé de paternité et d'accueil"

Ma question est la suivante : Est ce que ces congés (l'un ou l'autre?) décalle d'autant la fin de préavis ?
Mon entreprise me dit que le congé paternité classique & hospitalisation-naissance décalle le préavis, et j'ai lu des avis divergeants sur différents forums.

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Isadore · Answer 1 · Le 31-08-2022 à 14:41

Membre

Isadore Le 31-08-2022 à 14:41

+ 1000 messages

Bonjour,

J'espère que votre petitou se remettra vite.

Le congé de paternité, y compris les jours accordés au père d'un enfant hospitalisé dès sa naissance, ne repousse pas le préavis. Sur les forums, les gens confondent souvent avec les congés payés. Demandez sa source juridique à votre entreprise.

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mr_screnny · Answer 2 · Le 03-09-2022 à 07:42

Membre

mr_screnny Le 03-09-2022 à 07:42

< 10 messages

A tout hasard, et pour ceux qui cela intéresse et qui tomberaient sur ce message, voici un texte intéressant (bien qu'il ne colle pas exactement à mon cas - en l'occurence il s'agit d'une naissance *puis* d'une démission, et pas l'inverse. A voir si la logique reste similaire): https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F540

Moderateur

milou27 Le 03-09-2022 à 08:27

Bonjour Mr screnny

Pour une démission pendant un congé parental , la logique n'est pas similaire

Vis à vis du préavis de démission, le congé pour hospitalisation de l'enfant devrait être traité de la même façon que le congé parternité - Ils ne décalent pas la fin du préavis

Ces 2 types de congés ne sont pas des congés payés par l'employeur. Ils sont indemnisés par la CPAM (comme un arrêt maladie)

A noter dans le lien du congé pour enfant malade :

Le congé doit être pris immédiatement après les 4 premiers jours obligatoires du congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

Important : Sur l'articulation des divers congés , VOIR

: https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/famille/maternite-paternite-adoption/conge-paternite-accueil-enfant

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Membre

mr_screnny Le 03-09-2022 à 08:34

Merci Milou27 !
A tout hasard, auriez vous un texte de loi ou une jurisprudence qui précise le fait que ces congés (paternité, hospitalisation) ne décallent pas la date de fin de préavis ?

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Membre

Isadore Le 03-09-2022 à 09:06

Bonjour,

Je ne connais pas de jurisprudence sur ce sujet (Milou27 en aura peut-être une).

Cependant la jurisprudence a statué ainsi sur le préavis : "le délai de préavis est un délai préfix qui ne peut être, en l'absence de convention contraire, qui n'était pas alléguée en l'espèce, ni interrompu, ni suspendu". La règle de base est qu'un préavis de démission ne peut être interrompu ou suspendu. C'est à celui qui se prévaut d'une exception à la règle de la démontrer.

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007466307/

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Moderateur

milou27 Le 03-09-2022 à 09:35

Bonjour

Je ne connais pas moi non plus de jurisprudence

Selon moi , le législateur a délibérément entretenu un certain flou en s'abstenant de préciser clairement qu'un congé posé pendant un préavis décalait obligatoirement la fin de celui-ci et ce , quelle que soit la nature du congé pris

Ainsi cela laisse une porte ouverte à l'interprétation de la loi dans un sens comme dans l'autre mais il est communément admis qu'un congé maladie ne décalait pas la fin du préavis contrairement à des congés payés qui nécessitent d'obtenir l'accord préalable de l'employeur dans le respect des dates qui ont définies avec lui

Je vois mal comment un employeur pourrait exiger qu'un salarié retourne dans l'entreprise pour terminer son préavis après plusieurs mois ou années d'arrêt de travail pour maladie alors qu'il était en bonne santé lorsqu'il a démissionné

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milou27 · Answer 3 · Le 03-09-2022 à 08:27

Bonjour Mr screnny

Pour une démission pendant un congé parental , la logique n'est pas similaire

Vis à vis du préavis de démission, le congé pour hospitalisation de l'enfant devrait être traité de la même façon que le congé parternité - Ils ne décalent pas la fin du préavis

Ces 2 types de congés ne sont pas des congés payés par l'employeur. Ils sont indemnisés par la CPAM (comme un arrêt maladie)

A noter dans le lien du congé pour enfant malade :

Le congé doit être pris immédiatement après les 4 premiers jours obligatoires du congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

Important : Sur l'articulation des divers congés , VOIR

: https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/famille/maternite-paternite-adoption/conge-paternite-accueil-enfant

mr_screnny · Answer 4 · Le 03-09-2022 à 08:34

Merci Milou27 !
A tout hasard, auriez vous un texte de loi ou une jurisprudence qui précise le fait que ces congés (paternité, hospitalisation) ne décallent pas la date de fin de préavis ?

Isadore · Answer 5 · Le 03-09-2022 à 09:06

Bonjour,

Je ne connais pas de jurisprudence sur ce sujet (Milou27 en aura peut-être une).

Cependant la jurisprudence a statué ainsi sur le préavis : "le délai de préavis est un délai préfix qui ne peut être, en l'absence de convention contraire, qui n'était pas alléguée en l'espèce, ni interrompu, ni suspendu". La règle de base est qu'un préavis de démission ne peut être interrompu ou suspendu. C'est à celui qui se prévaut d'une exception à la règle de la démontrer.

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007466307/

milou27 · Answer 6 · Le 03-09-2022 à 09:35

Bonjour

Je ne connais pas moi non plus de jurisprudence

Selon moi , le législateur a délibérément entretenu un certain flou en s'abstenant de préciser clairement qu'un congé posé pendant un préavis décalait obligatoirement la fin de celui-ci et ce , quelle que soit la nature du congé pris

Ainsi cela laisse une porte ouverte à l'interprétation de la loi dans un sens comme dans l'autre mais il est communément admis qu'un congé maladie ne décalait pas la fin du préavis contrairement à des congés payés qui nécessitent d'obtenir l'accord préalable de l'employeur dans le respect des dates qui ont définies avec lui

Je vois mal comment un employeur pourrait exiger qu'un salarié retourne dans l'entreprise pour terminer son préavis après plusieurs mois ou années d'arrêt de travail pour maladie alors qu'il était en bonne santé lorsqu'il a démissionné

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