Délais levée de clause de non concurrence

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Délais levée de clause de non concurrence

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Alexandra76210 Le 29-03-2023 à 20:31

Bonjour,

Je me tourne vers vous car j’ai une interrogation sur le courrier que je viens de recevoir. J’ai démissionné de mon poste par lettre recommandé le samedi 4 mars (lettre daté du 4 mars). Le lundi 6 mars j’ai transmis cette meme d’émission à mon responsable par mail. Mon employeur a signé le recommandé le 8. Vu avec mon chef (par oral), je termine mon contrat le 3 avril inclus. Aujourd’hui, mercredi 29 mars, je vais chercher un recommandé de mon employeur où je trouve une lettre datée du 21 mars (avec présentation le 23 et 24 à mon domicile) de levée de clause de non concurrence ainsi qu’un dernier jour travaillé le 7 avril. J’ai contacter mon service du personnel m’indiquant qu’il n’était pas au courant de mon accord ainsi que mon mail envoyé à mon supérieur. En outre, le fait que la date ne soit pas correctement, en tout cas par rapport à mon mail envoyé le 5, je me pose la question sur ma clause de non concurrence. Dans ma convention collective (travail temporaire permanent), il est noté qu’ils ont 15jours pour m’indiquer la levée. Sachant que j’ai envoyé un mail le lundi 6 mars, ont ils le droit de me la lever alors que le document a été établie le 21 mars et que la première présentation à mon domicile du recommandé a été le 23 mars ? Merci pour vos retours Belle soiree

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Math64 · Answer 1 · Le 29-03-2023 à 22:48

Bonjour,

En admettant que l'employeur ait été considéré comme informé de la démission le 6 mars 2023.
La ccn prévoyant "mais sous condition de prévenir ce dernier par écrit dans les quinze jours qui suivent la notification du préavis".
Son délai expire donc le 22 mars 2023.

Councernant la date à prendre en compte: date d'expédition ou date de présentation du courrier.

La cour de cassation dit que "Le délai de renonciation de l'employeur à se prévaloir d'une clause de non-concurrence expire le jour où la lettre notifiant cette décision a été postée par l'employeur et non celle de sa réception par le salarié."
Cass. soc., 25 nov. 2009, n° 08-41.219

Donc, sur le délai, c'est bon pour l'employeur.

Pour lé préavis, si on se base toujours sur la date du 6 mars 2023, votre contrat prends fin au 6 avril 2023. L'accord oral du chef n'a aucune valeur juridique car il n'est pas écrit.

Attention, si vous avez trouvé un autre emploi, vous pouvez être dispensé de la 2e moitié du préavis.

Alexandra76210 · Answer 2 · Le 30-03-2023 à 06:58

Bonjour, Donc si je comprends bien, lorsque nous envoyons un recommandé pour démission, celui prend début à la date de réception (et non d?envoi) et pour la clause de non concurrence, c?est au jour de l?envoie du document ? Est ce bien cela ? Merci par avance de votre retour, Belle journée

Math64 · Answer 3 · Le 30-03-2023 à 12:20

Math64 Le 30-03-2023 à 12:20

Bonjour,. Tout à fait.

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