Démission - Instance paritaire Pôle emploi

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  milou27 Le 07-12-2023 à 08:26

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour
  
  Suite à la réponse que j'ai faite sur l'autre post ouvert à la suite , je tenais à vous préciser ceci 
  
  L'examen de votre dossier en commission n'a porté que sur les 4 premiers mois qui ont suivi la démission , peu importe pour la commission ce que vous avez entrepris par la suite 
  
  C''est regrettable mais les règles sont fixées ainsi 
  
  On ne peut pas dire que votre démission était légitime puisqu'elle ne s'inscrivait pas dans le cadre d'une démission-reconvertion telle que fixée par la loi 
  
  VOIR : https://demission-reconversion.gouv.fr/
  
  Si vous voulez retrouver des droits, il faut retravailler au moins 65 jours en tout ( 3 mois - tous emplois repris confondus) sans mettre fin volontairement à un emploi repris
  
  L'accord de la commission ne sera alors plus nécessaire

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  Toad003 Le 07-12-2023 à 11:05

  Je n'avais pas connaissance de la démission reconversion, je l'ai appris hier. Je suppose qu'entre le temps ou la démission fut autant sanctionné, le principe de demission - reconversion ,a vu le jour...
  
  Quand je lis pôle emploi, mais surtout le service public, une autoentreprise, lors d'une demission fait office de recherche d'emplois.
  Les critéres sont tel quel, juste que la loi n'a pas l'air appliqué correctement
  
  Je vais donc devoir envoyé un recommande et faire intervenir la justice en jeu
  Peut-etre y aura t-il une issue favorable
  
  Bonne journée

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  Membre

  Toad003 Le 07-12-2023 à 11:51

  Petite question toute bête
  cela se tente ou faut absolument pas essayer.
  
  Mon ancien employeur a la possibilité de faire une attestation différente faisant sauter la démission pour une faute lourde...Sauf que cela fait 6mois
  
  C'est un échange que j'ai eu avec un conseiller PE qui m'a aiguiller sur une démarche spécifique
  Qu'en est-il finalement? Risque de fraude avéré?
  Merci

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  Moderateur

  milou27 Le 07-12-2023 à 12:19

  A votre 1ere question :   Faire fonctionner une auto entreprise ne remplace pas une recherche active d'emploi  -  (au yeux de Pole emploi)
  L'un n'empêche par l'autre 
  
  2eme question: C'est tout de même très risqué pour l'employeur de faire un faux car il ne pourra produire aucun justicatif du licenciement (lettre convocation à un entretien préalable+ lettre de licenciement) et je serais très étonné que Pole emploi accepte de prendre en compte une nouvelle attestation PE rectifiée si longtemps après 
  
  
  

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  Membre

  Toad003 Le 21-01-2024 à 17:18

  Bah, quand on fait 70h par semaine, si un peu... faire une recherche d'emploi alors qu'on est deja bien occupé... n'a aucun sens
  c'est pas comme si j'etais, a juste la lancer...La on etait plus sur 40k en 8mois d'activité..

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  Toad003 Le 21-01-2024 à 17:23

  Justement, si cela porte sur les 4 mois
  j'etais en auto
  Et comme stipuler sur le site de france travail, c'est une des conditions qui portent a être favorable pour requalifier la démission.
  il n'y a qu'en france qu'on se prend trop la tête sur des broutilles a deux balles.France travail me renvois au médiateur, qui lui me renvois a france travail....
  
  Donc si on résume depuis avril
  - Autoentreprise, 40k de CA
  - Validation d'une formation
  - Recherche d'emploi a gogo
  - Travail en décembre + actuellement en janvier
  
  Je remplis quand même les conditions. Mais le plus chiant c'est la perte de temps... On sais tous que pour avoir une formation chez france travail, mieux vaut être au début de l'année, qu'en fin d'année quand le budget est cramé...
  
  Donc la je suis a mon avis, bientôt a partir en procédure judiciaire

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  Moderateur

  milou27 Le 21-01-2024 à 17:45

  Bonjour
  
  Si vous avez créé votre boite après votre démission et alors que vous dites avoit fait un CA de 40 Ke depuis Avril 2023, n'ayez pas trop de regrets car si France travail avait accepté de vous indemniser, vous auriez été tenu de déclarer chaque mois à France travail votre chiffre d'affaire afin qu'il actualisent l'indemnisation du mois en cours
  70% du revenu Net auraient été déduits chaque mois du montant de l'ARE défini lors de l'ouverture des droits
  
  + d'infos : Pages 205 et suivantes :
  
  https://www.unedic.org/storage/uploads/2023/07/31/PRE-CIRC-Circulaire_n_2023-08_du_26_juillet_2023-1_uid_64c7a8158856a.pdf

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