Démission pendant son congé maternité pour suivi du conjoint

Question

Visiteur

NouBr Le 21-08-2022 à 09:56

Bonjour,

Suite à la mutation professionnelle de mon mari ( à 300 km de chez nous), nous avons déménagé.

Aujourd'hui je suis en congé maternité jusqu'à mi septembre. Etant désormais trop loin de mon lieu de travail, je souhaite démissioner sans effectuer mon préavis de 3 mois.

Quelle est la démarche à suivre afin que je puisse démissionner sans effectuer de préavis et de bénéficier du chômage avant de retrouver un nouvel emploi dans cette nouvelle région ?

Je vous remercie par avance de votre retour.

Cordialement.

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milou27 · Answer 1 · Le 21-08-2022 à 11:43

Moderateur

milou27 Le 21-08-2022 à 11:43

+ 1000 messages

Bonjour

Le plus simple serait d'indiquer dans votre lettre de démission que vous n'effectuez pas de préavis en raison de votre déménagement pour suivre votre conjoint dans une autre région distante de 300 Km de votre ancien domicile, en fonction de quoi votre contrat de travail prendra fin à réception de la présente lettre.
En les remerciant de bien vouloir adresser les documents de fin de contrat à votre nouvelle adresse.

Pas de problème au niveau de Pole emploi a qui vous devrez remettre l'attestation Pole emploi délivrée ainsi qu'un tas d'autres documents ( attestation de mutation de votre époux , justificatifs ancien et nouveau domicile , avis d'imposition sur le revenu , les 36 derniers bulletins de salaire et ou justificatifs congé maternité , carte vitale , etc... )

Visiteur

NouBr Le 21-08-2022 à 13:04

Je vous remercie de votre retour et de votre réactivité.

Pourriez-vous me confirmer qu'en suivant votre recommandation, mon employeur ne serait pas en mesure de m'imposer un préavis?

Et de surcroît, ce dernier ne me réclamera pas de payer une indemnité compensatrice.

Par ailleurs, si j'indique que je souhaite mettre fin à mon contrat pour "élever mon enfant" et pour suivre mon conjoint, j'aurai tout de même droit au chômage?

Cordialement,

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Moderateur

milou27 Le 21-08-2022 à 16:43

Aucune garantie que l''employeur accepte de vous dispenser de préavis mais compte-tenu des circonstances de cette rupture de contrat , on ne peut que compter sur la compréhension de l'employeur

Dans le cas contraire , l'employeur pourrait effectivement saisir les prud'hommes pour demander le remboursement du préavis mais cela n'arrive que très ..très rarement !

Pour contourner le problème , vous pourriez effectivement faire valoir que vous démissionner pour élever votre enfant tout en suivant votre conjoint

Je ne pense pas que cela pose problème au niveau de Pole emploi malgré le fait que d'un point de vue théorique vous ne seriez plus disponible pour rechercher un emploi , donc non indemnisable par l'Assurance chomage

Je n'ai pas connaissance de litige avec Pole emploi sur ce point précis même en ne changeant pas de région

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Membre

JulioDeLavega Le 22-08-2022 à 10:22

Bonjour,
N'est-il pas possible d'utiliser les dispositions de l'article L1225-34 dans ce cas ? et ainsi éviter tout préavis ?

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0

+ -

NouBr · Answer 2 · Le 21-08-2022 à 13:04

Je vous remercie de votre retour et de votre réactivité.

Pourriez-vous me confirmer qu'en suivant votre recommandation, mon employeur ne serait pas en mesure de m'imposer un préavis?

Et de surcroît, ce dernier ne me réclamera pas de payer une indemnité compensatrice.

Par ailleurs, si j'indique que je souhaite mettre fin à mon contrat pour "élever mon enfant" et pour suivre mon conjoint, j'aurai tout de même droit au chômage?

Cordialement,

milou27 · Answer 3 · Le 21-08-2022 à 16:43

Aucune garantie que l''employeur accepte de vous dispenser de préavis mais compte-tenu des circonstances de cette rupture de contrat , on ne peut que compter sur la compréhension de l'employeur

Dans le cas contraire , l'employeur pourrait effectivement saisir les prud'hommes pour demander le remboursement du préavis mais cela n'arrive que très ..très rarement !

Pour contourner le problème , vous pourriez effectivement faire valoir que vous démissionner pour élever votre enfant tout en suivant votre conjoint

Je ne pense pas que cela pose problème au niveau de Pole emploi malgré le fait que d'un point de vue théorique vous ne seriez plus disponible pour rechercher un emploi , donc non indemnisable par l'Assurance chomage

Je n'ai pas connaissance de litige avec Pole emploi sur ce point précis même en ne changeant pas de région

JulioDeLavega · Answer 4 · Le 22-08-2022 à 10:22

JulioDeLavega Le 22-08-2022 à 10:22

Bonjour,
N'est-il pas possible d'utiliser les dispositions de l'article L1225-34 dans ce cas ? et ainsi éviter tout préavis ?

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NouBr · Answer 5 · Le 22-08-2022 à 16:40

Visiteur

NouBr Le 22-08-2022 à 16:40

visiteur

Bonjour,
Cet article (L1225-34) concerne t-il uniquement les personnes en situation de grossesse ou également les personnes dans ma situation, celles qui sont en congé maternité post-accouchement?

Membre

JulioDeLavega Le 22-08-2022 à 17:21

Ah je n'avais pas compris que vous aviez accouché.
Si vous démissionner dans les 2 mois qui suivent la naissance de votre enfant, vous n'aurez pas à effectuer de préavis. Cette démission doit être notifiée par lettre recommandée à votre employeur.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1730#:~:text=Pendant%20votre%20grossesse%2C%20vous%20pouvez,raison%20du%20pr%C3%A9avis%20non%20effectu%C3%A9.

Si vous avez donné naissance à votre enfant il y a plus de 2 mois, vous ne pouvez plus bénéficier de ce texte et il vous faudra suivre les conseils de Milou.

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Moderateur

milou27 Le 22-08-2022 à 18:02

Bonjour Juliodlavega

A noter tout de même que la dispense de préavis pour une maman qui démissionne dans les 2 mois pour élever son enfanat peut prêter à contestation si cette même maman s'engage lors de son inscription à Pole emploi à rechercher activement un emploi

Il y a une contradiction flagrante à ne niveau là : une maman peut avoir fait le choix de quitter son emploi pour élever son enfant alors qu'une autre qui s'est inscrite à Pole emploi est censée reprendre un emploi immédiatement

j'ignore s'il existe du contentieux à ne niveau là mais plus d'un employeur pourrait estimer qu'il a été berné s'il apprend que son ex-salariée a repris un emploi rapidement sans avoir effectué de préavis

Dans le cas de noubr qui suit son mari dans une autre région , la question ne se posera pas

De même comment estimer la durée pendant laquelle une maman est censée élever son enfant ?

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JulioDeLavega · Answer 6 · Le 22-08-2022 à 17:21

Ah je n'avais pas compris que vous aviez accouché.
Si vous démissionner dans les 2 mois qui suivent la naissance de votre enfant, vous n'aurez pas à effectuer de préavis. Cette démission doit être notifiée par lettre recommandée à votre employeur.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1730#:~:text=Pendant%20votre%20grossesse%2C%20vous%20pouvez,raison%20du%20pr%C3%A9avis%20non%20effectu%C3%A9.

Si vous avez donné naissance à votre enfant il y a plus de 2 mois, vous ne pouvez plus bénéficier de ce texte et il vous faudra suivre les conseils de Milou.

milou27 · Answer 7 · Le 22-08-2022 à 18:02

Bonjour Juliodlavega

A noter tout de même que la dispense de préavis pour une maman qui démissionne dans les 2 mois pour élever son enfanat peut prêter à contestation si cette même maman s'engage lors de son inscription à Pole emploi à rechercher activement un emploi

Il y a une contradiction flagrante à ne niveau là : une maman peut avoir fait le choix de quitter son emploi pour élever son enfant alors qu'une autre qui s'est inscrite à Pole emploi est censée reprendre un emploi immédiatement

j'ignore s'il existe du contentieux à ne niveau là mais plus d'un employeur pourrait estimer qu'il a été berné s'il apprend que son ex-salariée a repris un emploi rapidement sans avoir effectué de préavis

Dans le cas de noubr qui suit son mari dans une autre région , la question ne se posera pas

De même comment estimer la durée pendant laquelle une maman est censée élever son enfant ?

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