Démission droit local Alsace

Répondre Répondre

• Moderateur

  FD Le 22-08-2022 à 07:45

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,

  Dans le domaine du travail, l'application du droit local n'est pas absolue. Effectivement, il s'applique seulement si rien n'est prévu par votre contrat ou votre convention collective.

  Sinon, c’est la convention qui prime.

  Eh oui, les petits arrangements de nos élus fonctionnenet bien.

  Cordialement.

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  Moderateur

  milou27 Le 22-08-2022 à 08:14

  Bonjour fd
  
  A noter que la FPH dont nous parle "domdom25" relève de l'hospitalisation privée (droit du travail ) et non de la FPH d'Etat 
  
  La convention collective prévoit bien un préavis de démission de 2 mois 
  
  Extrait : b) Techniciens. - Agents de maîtrise

  Démission :
  - de 0 à moins de 2 ans d'ancienneté : 1 mois ;

  - à compter de 2 ans d'ancienneté : 2 mois.
  -=-=-
  
  Toutefois pour un technicien de la FPH de droit privé , le droit local prévoit un préavis qui peut être réduit à 6 semaines (au lieu de 2 mois)
  
  EXTRAIT : 

  2-4 Le préavis en cas de démission :

  En droit local

  Les commis commerciaux, les cadres, les techniciens et agents de maîtrise bénéficient d?un délai de préavis réduit à 6 semaines (article L. 1234-16 du code du travail).

  Pour les autres salariés, seul un préavis de 15 jours est exigé (article L. 1234-15 du code du travail)

  • Signaler ce contenu

  Membre

  Prana67 Le 22-08-2022 à 09:04

  Bonjour,

  D'accord avec Milou27, le droit local prime s'il est plus favorable que la CC ou le contrat.

  Dans le cas présent, pour un technicien le préavis pour démissionner est bien de 6 semaines.

  • Signaler ce contenu

  +1

  + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font cinq plus trois (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

• Démission pendant son congé maternité pour suivi du conjoint
• Abandon de poste ou démission ?
• Micro entreprise et suivi de conjoint
• Abandon de poste ou démission ?
• [Résolu] CDD de remplacement - temps partiel - terme imprécis : rupture anticipée
• [Résolu] Aide et renseignements pour le délai de prévenance
• [Résolu] Démission préavis 3 mois avec congés + jours fériés

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Démissionner, Prise d'acte ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page