Demission pense congé maternité

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  FD Le 31-08-2021 à 07:20

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  Bonjour,

   Toute salariée, dont la grossesse est médicalement constatée, peut démissionner sans être tenue de respecter un préavis.

  Elle n'a pas à verser d'indemnité de rupture du contrat de travail à l'employeur du fait que le préavis n'est pas effectué.

  Aucune procédure légale n'est imposée pour informer l'employeur de sa volonté de rompre le contrat. Cependant, pour prévenir tout litige, il est préférable d'informer l'employeur par lettre avecRAR.

  La salariée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés si elle n'a pas pu prendre la totalité des congés acquis avant la date de rupture de son contrat.

  En revanche, la salariée qui démissionne pendant la grossesse se prive du droit à réintégration dans l'entreprise prévu à l'issue de son congé de maternité.

  Cordialement.

  P.S.
  

  Texte de référence:

  Code du travail : article L1225-34 

  Démission pendant la grossesse

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