Démission pour suivi de conjoint

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  Zen Maritime Le 21-03-2024 à 08:26

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Vous vivez conjointement, vous êtes donc 'conjoints' au sens du règlement de l'assurance chômage, peu importe si ni mariés ni pacsés, ce qui compte est la preuve d'une vie de couple (résidence commune).
  
  En revanche vous n'allez pas quitter Lyon pour un motif qui pourrait légitimer la démission de votre compagnon, les accords de télétravail comportent en effet une condition de réversibilité qui fait que l'employeur peut vous rappeler sur site mais vous ne faites pas l'objet réellement d'une mesure de mutation géographique, ni vous ne changez d'employeur, ni vous ne créez d'entreprise ailleurs...
  
  Cela pourrait éventuellement fonctionner si votre employeur accepte de vous signer une lettre de mutation disant qu'à compter de telle date votre lieu de travail ne sera plus à Lyon et que vous serez désormais affecté au site de (...)
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Moderateur

  milou27 Le 21-03-2024 à 09:06

  Bonjour
  
  @Zen - j'avais fait avant une réponse à coté de la plaque...
  
  Question à Louise : Qu'est-ce que votre contrat de travail mentionne comme lieu de travail ? 

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  Louise690 Le 21-03-2024 à 13:28

  Merci pour votre retour. Le contrat mentionne comme lieu l?adresse de mon travail donc en dehors de Lyon sans mentionner la notion de télétravail.

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  Moderateur

  milou27 Le 21-03-2024 à 17:35

  Là....Si le contrat mentionne l'adresse de l'entreprise comme lieu de travail, je crains que France travail fasse des difficultés pour reconnaitre que la démission de votre conjoint est légitime 
  
  Dans cette éventualité ,vous pourriez devancer les difficultés en prévoyant de de vous pacser dans un délai de 2 mois à compter de la démission  ( 2 mois avant la remise de la lettre ou bien 2 mois après la fin du préavis de démission)
  
  La démission de votre conjoint sera alors légitime 
  
  Les textes : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F89

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  Visiteur

  Louise690 Le 21-03-2024 à 18:55

  Si je comprends bien le fonctionnement, nous pouvons nous pacser dans les deux mois suivants la fin de contrat de mon conjoint, associé au déménagement afin que la démission soit reconnu comme légitime ?

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  Moderateur

  milou27 Le 21-03-2024 à 19:34

  OUI - dans les 2 mois suivant la date de rupture du contrat (fin du préavis de démission)
  
  Les Textes : page 28 : https://www.unedic.org/storage/uploads/2023/07/31/PRE-CIRC-Circulaire_n_2023-08_du_26_juillet_2023-1_uid_64c7a8158856a.pdf
  
  Cas n° 4 - Démission suite à un changement de résidence du salarié qui rompt son contrat de travail et dont le départ s'explique par son mariage ou la conclusion d'un PACS, dès lors que moins de 2 mois s'écoulent entre la date de la démission ou de la fin du contrat de travail et la date du mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité (Règlement d?assurance chômage 26/07/2019, art. 2 § 2 d)) Pour l?application de cette règle, il n?est pas exigé que la fin du contrat de travail soit antérieure au mariage ou au pacte civil de solidarité. La démission doit être considérée comme légitime toutes les fois que moins de 2 mois se sont écoulés entre la démission ou la fin du contrat et le mariage ou le pacte civil de solidarité, quel que soit l'ordre dans lequel sont survenus ces évènement
  -=-=
  Toutefois , on ne peut pas dire que votre situation actuelle relève exactement de cette situation puisque vous vivez déjà ensemble au même domicile 
  (cela concerne surtout les personnes qui résident dans des régions séparées et qui veulent vivre ensemble, le pacs conclu légitime alors la démission de celui qui quitte son emploi pour rejoindre l'autre)
  
  Il faut plutot l'envisager si la suggestion de Zen maritime n'était pas acceptée par France travail comme une démission légitilme (je cite : :  "Cela pourrait éventuellement fonctionner si votre employeur accepte de vous signer une lettre de mutation disant qu'à compter de telle date votre lieu de travail ne sera plus à Lyon et que vous serez désormais affecté au site de (...)"
  
  A dire vrai , la situation exposée ne relève pas à proprement parler d'une démission légitime  - aucune certitude sur la réponse que vous fera france travail  
  
  Autre piste à creuser : Voir si votre conjoint peut négocier une rupture conventionnelle (ce qui ouvre droit au chomage indemnisé)
  
  Ca résoudrait tous les problèmes 

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  Visiteur

  Louise690 Le 22-03-2024 à 15:09

  Merci beaucoup pour vos retours. Bonne continuation

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