Demission pour suivi de conjoint

Répondre Répondre

• Moderateur

  milou27 Le 04-03-2017 à 06:58

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,

  La réglementation Unedic ne fixe pas de délai précis pour donner sa démission à l'effet de suivre un conjoint .

  Ce peut être un mois ou deux avant le changement de région afin que le préavis soit écoulé au moment du changement de région.

  Sachant que vous devrez vous inscrire comme demandeur d'emploi au pole emploi du nouveau domicile commun en produisant les justificatifs d'une vie commune avant et après le changement de domicile + certificat de pacs + copie contrat de travail du conjoint,  Etc...

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  Membre

  Bob04 Le 01-02-2022 à 10:52

  Bonjour; je suis dans une situation similaire et j?aimerai savoir si je suis dans mes droits Ma compagne effectue une prise de poste le 7 mars 2022; j?ai mis fin à ma periode d?essai vendredi dernier pour des raisons pratiques (commencer à chercher activement sur le futur lieu de residence de ma compagne; chercher aussi un logement car ma compagne travaille encore sur un poste actuellement (preavis 1 mois) donc pas le temps de se deplacer pour effectuer des visites; etc) Je ne me suis inscrit à pole emploi mais pas sur mon futur lieu de residence (comme je n?y suis pas encore). Cela pose t?il probleme? Je me suis dis autant s?inscrire plus tôt comme les rendez vous pole emploi ne sont pas immediat. Est ce que je vais pouvoir beneficier de l?allocation chomage une fois que j?aurai emmenagé dans mon nouveau lieu de residence? Aussi au moment de remplir sur pole emploi mon dossier j?ai donc mis « demission puis suivre le conjoint » et pas rupture de periode d?essai à l?initiative du salarié (car sinon je ne pouvais pas mettre de motif) cela pose t?il problème? On me demande comme document une preuve de mon nouveau domicile mais je n?ai pas encore emmenagé comme ma compagne debute debut mars. Merci d?avancd

  • Signaler ce contenu

  Moderateur

  milou27 Le 01-02-2022 à 18:20

  Bonjour Bob04
  
  Vous auriez du vous inscrire que lorsque la mutation de votre compagne était effective et sur production des justificatifs d'un nouveau domicile commun  
  et ce , en vous inscrivant au Pole emploi du nouveau domicile 
  
  là votre inscription anticipée ne peut déboucher que sur un refus de prise en charge et va compliquer le traitement de votre dossier 
  
  Quel était votre parcours avant de mettre fin à la période d'essai ?  (Indiquez des dates précises) 
   

  • Signaler ce contenu

  Membre

  Bob04 Le 01-02-2022 à 18:43

  Bonjour merci beaucoup pour votre réponse. J'ai détaillé toute mon histoire ici : https://l.facebook.com/l.php?u=https%3A%2F%2Fwww.juritravail.com%2FForum%2Fchomage%2Fconseil-juridique%2Frupture-periode-drsquoessai-pour-suivre-le-conjoint%2Fid%2F1596364%3Ffbclid%3DIwAR0lcyMluueWgQMlqvugzRv2P0URCwUESkyEf5wAeSpTey_ARTBYZ7UZe9Q&h=AT2O_QCaO8fC2ykcXI0-17WIZtOy6mXwuQqPDYJ0oITmLgMSQF-IdCrfrTxg6KrAOpuBMiqx2BWr0wYRhDyvoD7w6syKNxaUg3WYn8-Pnwewg2mAK1T-4HkC_T9qOOdDLqSXvGDTy1xeEIHRsFCHoQ 
  
  Du coup selon vous je devrais annuler mon inscription et la remettre au moment où je serai sûr d'avoir un logement avec ma compagne? Est ce possible de faire cela ou alors je pourrai voir avec le conseiller le 17 Février ? Si vous avez le temps de me répondre sur mon topic cela m"aiderait énormément merci beaucoup 

  • Signaler ce contenu

  Membre

  Bob04 Le 01-02-2022 à 18:46

  Ma compagne a eu sa proposition d'embauche mardi dernier et j'ai mis fin à ma période d'essai trois jours plus tard. La prise de poste était donc bien effective; mais le déménagement n'a pas encore eu lieu. Je m'interroge donc comment procéder même si j'ai bon espoir de trouver un logement assez rapidement surtout si c'est pour faire valoir mes droits 

  • Signaler ce contenu

  Afficher les 20 commentaires

  Moderateur

  milou27 Le 01-02-2022 à 18:53

  Désolé,  je ne peux pas accéder à votre parcours 
  
  Résumez-moi celui-ci au cours des 24 derniers mois  : Celui-ci peu interferer sur le droit au chomage même si votre démission pour suivre votre conjointe est dite légitime  
  
  Il va être difficile d'annuler votre demande d'inscription  - essayez de le faire avant de rencontrer un conseiller , sinon il faudra voir ça avec lui i
  
  
  

  • Signaler ce contenu

  Membre

  Bob04 Le 01-02-2022 à 18:55

  Bonjour pardon voici mon topic  :https://www.juritravail.com/Forum/chomage/conseil-juridique/rupture-periode-dessai-pour-suivre-le-conjoint-un-mois-avant-prise-de-poste-du-conjoint/id/1596364?fbclid=IwAR0lcyMluueWgQMlqvugzRv2P0URCwUESkyEf5wAeSpTey_ARTBYZ7UZe9Q
  
  

  • Signaler ce contenu

  Moderateur

  milou27 Le 01-02-2022 à 19:22

  OK - j'ai trouvé  
  
  Date exacte fin de contrat en Octobre 21 ? 
  
  Dates exactes début et fin de contrat (rompu en Janvier 22 )  ? 
  
  (Dates figurant sur les 2 attestations Pole emploi )
   
  
  
  
  
  

  • Signaler ce contenu

  Membre

  Bob04 Le 01-02-2022 à 19:50

  Fin du premier contrat 30/10/2021 Je ne me suis pas inscrit à pole emploi entre temps Le deuxieme contrat a duré du 03/01/2022 au 30/01/2022

  • Signaler ce contenu

  Membre

  Bob04 Le 01-02-2022 à 19:57

  Le premier contrat a duré du 02/03/2020 au 30/10/2021

  • Signaler ce contenu

  Moderateur

  milou27 Le 02-02-2022 à 07:11

  Désolé , c'est pas bon du tout pour vous ...
  
  Pour bénéficier du chomage indemnisé dans le cadre d'une démission pour suivre un conjoint ,  Il aurait fallu retravailler au moins 65 jours (3 mois) pour neutraliser les effets de la démission du 30/10/21
  
  là, il faudra retravailler au moins 2 mois pour retrouver des droits 
  
  
  
  
  
  

  • Signaler ce contenu

  Membre

  Bob04 Le 02-02-2022 à 07:38

  Merci pour votre réponse! Je me trouve dans une situation délicate. J?avais démissioné pour aller sur ce nouveau poste en espérant que ma conjointe trouve également au même endroit mais elle ne trouvait rien? de plus cela m?aurait fait resté jusqu?en Avril et honnêtement je pense que je n?aurai pas tenu. Beaucoup trop de pression. Avez vous une idée par rapport à l?aide à la formation?

  • Signaler ce contenu

  Moderateur

  milou27 Le 02-02-2022 à 07:58

  Je n'ai aucune idée sur les aides à la formation en tant que demandeur d'emploi non indemnisé mais autant dire qu'elles sont insignifiantes si elles existent 
  
  
  

  • Signaler ce contenu

  Membre

  Bob04 Le 02-02-2022 à 08:11

  D?accord merci. Savez vous si là du coup pour mon rendez vous du 17 Fevrier je dois quand meme tenter de demander pour le suivi du conjoint ou je devrai annuler le rendez vous tout simplement surtout que je ne suis pas sur mon futur lieu de résidence

  • Signaler ce contenu

  Membre

  Bob04 Le 06-02-2022 à 15:33

  Bonjour Milou27 je me permets de vous relancer car je ne sais pas trop quoi faire.
  
  L'agence de pôle emploi ou je me suis inscrit m'a relancé pour fournir les documents; hors je n'ai pas encore l'attestation du nouveau domicile. Est ce que lors de mon rendez vous du 17 je peux expliquer que la recherche du logement est en cours et si je sera élligible aux ARE si nous avons un logement commun? (et alors; je devrais signaler le changement d'adresse quand je l'aurai sur le nouveau lieu et me présenter au PE de la nouvelle adresse)
  
  Et est ce que si ma compagne prend un logement à son nom mais me fait une attestion d'hébergement cela conviendra il ? Si j'ai des aides, nous pourrions prétendre à un logement plus grand mais sans aucune aide cela ne sera pas possible ...
  
  

  • Signaler ce contenu

  Moderateur

  milou27 Le 06-02-2022 à 16:55

  Vous pouvez toujours vous rendre à cet entretien mais celui-ci ne débouchera pas sur grand chose même en produisant un justificatif d'un nouveau domicile de votre conjointe 
  
  1°  - En pratique, lorsque vous vous changez de région pour suivre un conjoint , il faut s'inscrire comme demandeur d'emploi au Pole emploi proche du nouveau domicile commun 
  
  2° - L'inscription ne peut se faire que lorsque le conjoint a commencé son nouvel emploi 
  
  Comme dit précédemment , vos 2 démissions antérieures vous privent de droits et pour retrouver ceux-ci , il faut neutraliser les effets des démissions en retravaillant au moins 65 jours ou 455 heures tout en perdant involontairement le ou les emplois repris
  
  Une démission légitime est assimilée à une perte involontaire d'emploi mais dans votre cas la durée du dernier emploi occupé dont vous avez démissionné était trop courte pour neutraliser  les effets de la démission antérieure 
  
  Essayez de négocier avec la conseillère l'annulation de votre inscription - 

  • Signaler ce contenu

  Membre

  Bob04 Le 06-02-2022 à 17:07

  Merci pour votre retour. Ce que je ne comprend pas sur le site de l?unedic il est écrit que la démission est légitime si c?est pour suivre le conjoint? sinon là ca voudrait dire que j?aurai du être séparé pendant 2 mois de ma compagne avant de démissioner? Et elle aurait du prendre un logement seul; puis je l?aurai rejoins et elle aurait du quitter son logement.. bref; galère. Je vais appeler Pole emploi demain pour voir avec eux et peut être expliquer que je souhaite suivre une formation et dans quelle mesure ils peuvent m?aider. Et du coup ne pas prendre en compte le suivi de conjoint..

  • Signaler ce contenu

  Moderateur

  milou27 Le 06-02-2022 à 17:35

  OUI - Dans votre situation qui n'est pas du tout courante , il aurait fallu démissionner après avoir occupé votre emploi pendant au moins 3 mois , c'est à dire vivre séparément pendant 2 mois 
  
  Habituellement , lorsqu'un salarié démissionne d'un emploi pour suivre un conjoint  , il remet sa lettre de démission à une date x en tenant compte du préavis à effectuer de façon à ce que le contrat prenne fin au moment du changement de domicile
  
  Il peut démissionner plus tard s'il souhaite avoir confirmation que le conjoint  est embauché définitivement passé la période d'essai tout comme attendre la fin de l'année scolaire s'il a des enfants scolarisés 
  
  Il peut également démissionner en avance mais il ne pourra  bénéficier du chomage indemnisé que lorsque son conjoint aura  commencé son emploi et s'il est en mesure de justifier d'un nouveau domicile commun au moment de son inscription comme DE 
  
  Il devra alors s'inscrire au Pole emploi du nouveau domicile pour permettre son suivi au niveau des recherches actives d'emploi qu'il est tenu d'effectuer 
  
  Pour votre cas personnel ,ce qui va bloquer avec Pole emploi c'est la démission du 30/10/21 - Faites-vous-le confirmer par la conseillère 

  • Signaler ce contenu

  Membre

  Bob04 Le 07-02-2022 à 12:35

  J'ai eu une conseillère ce matin au téléphone qui m'a dit qu'il fallait mieux me désinscrire et me réinscrire quand j'aurai le nouveau lieu de résidence. Elle m'a également expliqué que normalement je devrais avoir des aides pour le suivi de conjoint; même si j'ai démissionné plusieurs fois; je trouve un peu bizarre mais bon... 
  
  Du coup ma compagne me fera une attestation d'hébergement lorsque elle aura trouver un logement (compliqué d'être sur le bail comme je suis sans emploi je pense). 
  
  Par contre; est ce que si l'on se PACS cela peut favoriser mon indemnisation? Je ne comprend pas trop l'histoire de se pacser sous un délai de deux mois après la démission j'ai lu ça quelque part 

  • Signaler ce contenu

  Moderateur

  milou27 Le 07-02-2022 à 16:26

  Le pacs concerne les personnes qui vivaient dans des régions dictinctes et qui ont décidé de vivre ensemble , ce qui conduit l'un des deux à démissionner pour rejoindre l'autre en se pacsant dans un délai de 2 mois 
  
  Merci de nous tenir au courant de la suite 

  • Signaler ce contenu

  Membre

  Bob04 Le 24-03-2022 à 06:42

  @Milou27
  Après inscription à pole emploi dans la nouvelle ville et étude de mon dossier; je bénéficie finalement des ARE!!
  
  Du coup finalement, le suivi de conjoint semble permettre de contrer la règle de devoir travailler 3 mois après une démission. 
  Merci pour votre aide 

  • Signaler ce contenu

  0

  + -
• Membre

  Titoune31 Le 06-03-2017 à 16:56

    < 10 messages

  
  

  Bonjour, je viens d'appeler pole emploi car sensiblement la meme situation. Mon conjoint est attendu le 1 er juin pour un nouvel emploi à 800km de notre domicile actuel. Ils m'ont indiqué qu'une demission fin avril pour ma part etait un délais raisonnable. 
  La particularité de notre situation est que nous avons fait la route inverse il y a moins d'un an. Que mes droits pole emploi sont ouvert depuis été 2016, et que j'ai un emploi depuis janvier 2017... d'apres la conseillere que j'ai eu au telephone cela ne changera pas mes droits!  

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  Moderateur

  milou27 Le 06-03-2017 à 17:12

  Bonjour,

  Pour Titoune 31 : je confirme que vos droits resteront les mêmes et seront versés juqu'a épuisement avant d'en ouvrir de nouveaux (droits rechargeables)  sur la base de l'emploi occupé actuellement  

  • Signaler ce contenu

  Membre

  Titoune31 Le 06-03-2017 à 17:33

  Merci beaucoup Milou27 pour votre réponse si rapide! 
  J'ai envoyé un email à ma conseillère pour confirmer les réponses que j'ai obtenu au téléphone (sans grande convictions), en espérant qu'elle réponde.
  Je profite de vous les poser aussi :
  

  Je me demandais donc si de quitter mon poste actuel au 20 avril était un délais raisonnable pour un déménagement fin mai? Vais-je percevoir des allocations pour le mois de mai? Je devrais me ré-inscrire à pole emploi du secteur où nous habiterons si j'ai bien compris.

   Merci à vous pour vos réponses

  • Signaler ce contenu

  Moderateur

  milou27 Le 06-03-2017 à 18:06

  OUI , je confirme que c'est un délai raisonnable même si la date du 20 Avril marque la fin de votre contrat de travail (préavis effectué)

  De toute façon , toute démission qui interviendrait trop tot vous pénaliserait financièrement parlant puisque vous ne pourrez vous inscrire au chomage que lorsque vous aurez changé de région et alors que votre conjoint aura commencé son emploi (le 1er juin)

  Vous devrez vous inscrire au Pole emploi du nouveau domicile commun à partir du 1er Juin -

   

  • Signaler ce contenu

  Membre

  Titoune31 Le 06-03-2017 à 18:48

  Roh la, je suis désolée de vous embêter, mais c'est là que je suis perdue. En fait, je n'ai pas stoppé mes droits chomage ouverts cet été malgré mon emploi, car c'est un 50% (avec des jours complémentaires de remplacement de collègues). Ainsi cela me permet de compléter mes revenus mensuel en fonction de mon salaire... D'où ma question de savoir si je serais indemnisée pour le mois de mai si je quitte mon emploi en avril?
  Cette information aurait peut-être évité que vous vous répétiez... Mille excuse... 

  • Signaler ce contenu

  Afficher les 6 commentaires

  Moderateur

  milou27 Le 06-03-2017 à 19:03

  Non,  vous avez eu raison de préciser votre situation bien qu'il ne s'agit plus de vous inscrire comme DE mais de faire repartir le versement de vos indemnites chomage au taux plein.

  Du fait que vous aurez travaillé + de 91 jours deouis le 1er Janvier , je pense que vous ne pourrez bénéficier de la reprise de vos droits que lorsque vous justifierez que votre démission était légitime (après le 1er Juin)

  • Signaler ce contenu

  Membre

  Titoune31 Le 06-03-2017 à 19:09

  Super merci... Il y a donc risque que je ne percoive rien en mai... Dans tous les cas je ferais mon actualisation en avril avec comme justificatif la fiche de paie, et l'attestation pole emploi de mon employeur actuel et je verrais bien ce que me répondra pole emploi à ce moment là... Merci bien de toutes vos réponses... Bonne soirée

  • Signaler ce contenu

  0

  + -
• Vous cherchez un avocat en Droit du Travail pour défendre vos droits ? Faites-vous recontacter par 3 avocats et choisissez celui qui vous convient le mieux ! Envoyez une demande de contact aux avocats en Droit du Travail près de chez vous exerçant en Droit du Travail en quelques secondes, ou appelez le 01 75 75 70 70 du lundi au vendredi de 9h30 à 18h.

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font cinq plus trois (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

• Démission pour suivi de conjoint exerçant en libéral
• Démission pendant arrêt maladie et reprise du travail
• démission pendant une mise à pied conservatoire
• Démission pour suivi de conjoint - délai pour démission avant ?
• [Résolu] Démission préavis 3 mois avec congés + jours fériés
• [Résolu] Questionnaire du contrôle de recherche d'emploi France Travail
• [Résolu] VRP ne vient plus au travail

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Démissionner, Prise d'acte ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page