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Visiteur

Le 04-10-2022 à 13:53

Bonjour,

Je suis bénéficiare du dispositif démission reconversion qui me donne le droit à mes indemnités chomage.
Malheureusement la société que j'ai créé ne délivre pas les résultats attendus.
Puis je cloturer cette société dans le but d'en ouvrir une autre et garder mes ARE?

Je ne trouve aucun texte de loi qui indique ce cas de figure.

Merci par avance. 



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  • Moderateur

    Le 04-10-2022 à 15:44

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Depuis combien de temps vos droits à l'ARE, suite à la légitimation de votre démission, ont-il été ouverts par le Pôle Emploi ?

    Question annexe, votre activité est exercée dans quel cadre de société, quel en est le statut juridique ?

    cordialement
    zen maritime 
    Visiteur

    Le 04-10-2022 à 15:54

    Bonjour,
    Merci pour ce retour rapide !
    Je percois mes ARE depuis une centaine de jours (juin 2022) puisqu'il me reste 627 jours d'allocation restants mais mes droits ont été validés le 15 février 2022.

    Je suis en auto entreprise et je souhaite créer une SARL ou SAS. 
    Merci pour votre retour :)
    Bien à vous,
    Moderateur

    Le 04-10-2022 à 16:13

    Le principe qu'applique le Pôle Emploi est de laisser passer 6 mois à compter de la date d'ouverture des droits à l'ARE (juin 2022) et de procéder alors à un contrôle de la mise en oeuvre de la reconversion (c'est-à-dire du projet qui a été initialement validé en commission paritaire interprofessionnelle).

    A noter que dans votre cas il n'y a pas eu de société de constituée, l'auto-entrepreneuriat n'est qu'un simple régime social et fiscal.

    La question que cela va poser, vis-à-vis du Pôle Emploi, sera celle d'une nouvelle validation de projet.

    Car comment voulez-vous convaincre qu'une activité dont vous estimez au bout de 3 mois qu'elle n'est pas viable (dont deux mois d'été qui sont souvent au ralenti économique) sera plus florissante en formant à présent une société ?

    cordialement
    zen maritime 
    0
    + -

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