Droit local vs. convention collective métallurgie

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  milou27 Le 12-01-2024 à 18:15

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  Bonjour
  
  C'est un problème récurrent qui a ma connaissance n'a pas encore été tranché par la cour de cassation 
  
  Pour un cadre , L'article L 1234-16 fixe le préavis à 6 semaines pour une démission 
  
  Dans la mesure ou la loi est plus avantageuse que votre convention collective, vous devez profiter d'un préavis de 6 semaines
  
  
  

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  Moderateur

  milou27 Le 13-01-2024 à 08:43

  SUITE droit local
  
  VOIR : https://grand-est.dreets.gouv.fr/Guide-du-droit-local-du-travail

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  Membre

  Prana67 Le 13-01-2024 à 10:50

  Bonjour,

  Je confirme qu'en cas de démission le préavis est bien de 6 semaines pour un cadre.

  Par contre en cas de licenciement l'employeur doit garder la solution la plus avantageuse pour le salarié, donc la convention collective.

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  Membre

  Prana67 Le 13-01-2024 à 10:53

  Article_L1234-17-1

  Création LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3
  

  Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à défaut de dispositions légales, conventionnelles ou d'usages prévoyant une durée de préavis plus longue. Elles s'appliquent également à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative du salarié.

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  Moderateur

  milou27 Le 13-01-2024 à 11:20

  Merci Prana67 d'avoir souligné qu'il fallait faire une distinction entre un préavis de démission et celui d'un licenciement
  
  

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