Indemnité compensatrice congés payés et clause de non concurrence

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PierrickP Le 14-10-2022 à 09:56

Bonjour,

J'ai posé ma démission le 19 Septembre 2022, date de mon retour au travail suite à un accident de trajet, avec environ 3 ans d'ancienneté
convention collective : Cadres et Ingénieurs de la Metallurgie
A la fin de mon préavis de 3 mois, j'aurais beaucoup de congés :
- 9 CP sur (n-2) suite à mon accident
- 25 CP sur l'année (n-1) à utiliser avant le 31 Mai 2023
- 13 CP en cours d'acquisition à la fin du préavis
Ayant droit à 50h payés de recherche d'emploi par mois, je ne veux pas poser de congés et me les faire payer à la fin, hors mon employeur me demande de tout poser pour (n-2) et (n-1), sans me forcer comme il n'en a pas le droit, mais dis que c'est une question d'organisation du service.
Je n'ai pas encore pris mes deux semaines obligatoires entre le 1er Juin et le 31 Octobre.

Suis-je obligé de poser les deux semaines légales ?
Si je ne prends pas tout ces congés, l'employeur doit-il me les payer ou il peut me dire qu'ils sont perdus ?
En supposant que je puisse les perdre, mon entreprise à un compte épargne temps, puis je le remplir avec 5 jours de CP par période, même en préavis ?

Concernant ma clause de non concurrence, elle est réputée valable. Il est écrit sur mon contrat qu'ils peuvent la lever "sous 8 jours après la notification de la rupture du contrat". N'ayant rien recu la concernant à ce jour, elle est applicable et ils doivent me la payer c'est bien ca ?

Merci d'avance,

P.

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Prana67 · Answer 1 · Le 14-10-2022 à 12:46

Membre

Prana67 Le 14-10-2022 à 12:46

+ 500 messages

Bonjour,

Concernant les CP en principe c'est l'employeur qui fixe les dates de départ, sauf si vous avez un accord qui dit autre chose.

Chaque salarié DOIT prendre au moins deux semaines entre le 1er mai et le 31 octobre.

Les CP que vous n'avez pas pris seront payés avec le solde de tous compte.

Pour ce qui est de la clause de non concurrence, si l'employeur n'a pas levé la clause dans les 8 jours après la notification de la démission, donc au plus tard le 27 septembre dans votre cas, elle est applicable et l'employeur doit payer la contrepartie prévue.

Membre

PierrickP Le 14-10-2022 à 13:39

Bonjour,

Normalement oui c'est selon l'employeur, mais en période de préavis, aucun des deux partis ne peut imposer de congés, du coup je ne suis pas obligé de les poser non ?

Si je pose les deux semaines, ces deux semaines peu ent venir de (n-2) et (n-1), ou obligatoirement de (n-1) ?

Peuvent-ils dire "on t'a pas empêché de les poser, donc on les paye pas" ?

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Membre

Prana67 Le 14-10-2022 à 15:28

L'employeur peut imposer les congés mais il doit prévenir un mois avant minimum.

En principe on pose les plus anciens en premier, mais dans le fond ça ne change rien pour vous. Ce qui n'a pas été pris sera payé avec le solde de tout compte.

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PierrickP · Answer 2 · Le 14-10-2022 à 13:39

Bonjour,

Normalement oui c'est selon l'employeur, mais en période de préavis, aucun des deux partis ne peut imposer de congés, du coup je ne suis pas obligé de les poser non ?

Si je pose les deux semaines, ces deux semaines peu ent venir de (n-2) et (n-1), ou obligatoirement de (n-1) ?

Peuvent-ils dire "on t'a pas empêché de les poser, donc on les paye pas" ?

Prana67 · Answer 3 · Le 14-10-2022 à 15:28

L'employeur peut imposer les congés mais il doit prévenir un mois avant minimum.

En principe on pose les plus anciens en premier, mais dans le fond ça ne change rien pour vous. Ce qui n'a pas été pris sera payé avec le solde de tout compte.

Alainverce · Answer 4 · Le 14-10-2022 à 15:14

Moderateur

Alainverce Le 14-10-2022 à 15:14

+ 1000 messages

Bonjour.

Les congés payés sont des acquis, on ne peut pas vous les supprimer (sauf cas spéciaux).

Donc on devra vous payer ceux qui resteront lors de votre départ.

Cdt.

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