Non concurrence - Nouvel employeur

Question

Non concurrence - Nouvel employeur

Visiteur

Question56A Le 13-08-2022 à 10:35

Bonjour à tous, et merci par avance pour l'aide que vous pourriez m'apporter.

Je suis salarié d'une entreprise et lié à mon employeur par une clause de non-concurrence très restrictive mais licite car:

-limitée dans le temps (12 mois),

-définie géographiquement (tous les pays où l'entreprise exerce son activité) et,

-rémunérée (50% de mon salaire annuel)

La clause prévoit que je divulgue à mon ancien employeur le nom de mon nouvel employeur. Suis-je obligé de respecter ce point ?

Pour vous remettre dans le contexte : j'ai voulu démissionner il y a quelques semaines pour une entreprise concurrente et mon employeur a menacé d'appliquer la clause. Je n'ai donc pas démissionné. J'ai reçu une offre qui cette fois ci n'est pas dans le périmètre de la clause.

J'aimerais que mon employeur me verse l'indemnité, ou à défaut, qu'il prenne la décision de maintenir ou non la clause indépendamment de mon choix/nouvel employeur.

Merci par avance pour tout retour et aide que vous pourriez m'apporter.

Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font cinq plus trois (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Démissionner, Prise d'acte ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page

Zen Maritime · Answer 1 · Le 13-08-2022 à 11:03

Bonjour,

Plusieurs points,

la licéité de la clause : elle ne peut étendre votre obligation de non concurrence aussi largement, et donc l'entrave que cela repérsente à votre liberté, que dans une mesure proportionnée aux intérêts de l'entreprise. Si donc cela couvre plusieurs pays il faut que ce soit justifié par le champ de vos fonctions et responsabilités, et le préjudice qu'il y aurait pour l'entreprise si vous alliez travailler pour un concurrent dans une zone géographique où l'entreprise est active.

ce qui n'a pas de validité, l'impératif que vous auriez de prouver que votre activité professionnelle future ne s'exerce pas chez un employeur concurrent, vous n'avez donc pas à en faire connaître le nom; et si votre employeur allègue un manquement à votre clause de non concurrence pour en cesser le dédommagement en ne vous payant pas la contrepartie financière, plus encore s'il entend vous poursuivre pour préjudice subi, la charge de la preuve lui incombera

dernier point, quand vous écrivez "mon employeur a menacé d'appliquer la clause", l'application de la clause consiste à vous en payer la contrepartie financière prévue après la fin de votre contrat, ce n'est donc pas une menace

cordialement
zen maritime

Forum Démissionner, Prise d'acte

Non concurrence - Nouvel employeur

D'autres questions en relation :