preavis demission

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• Moderateur

  Math64 Le 12-05-2023 à 01:10

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Selon votre convention collective, c'est :
  
  - Si vous appartenez au secteur Reliure, brochure, dorure (code APE 22.2E): 1 semaine (Avenant du 12 décembre 1996)

  
  https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000005667601/?idConteneur=KALICONT000005635955&origin=list
  
  
  - SI vous appartenez à d'autres secteurs que la Reliure, brochure, dorure  : 3 jours ouvrés francs minimum, sauf réglement intérieur différent  (article 326)
  
  https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005806863?idConteneur=KALICONT000005635955#KALIARTI000005806863

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  Visiteur

  DarckOo Le 12-05-2023 à 12:09

  D'accord merci, du coup je suis considérer comme un ouvrier malgré le nom de mon emploie "employé gravure et impression" ?
  Sur ma fiche de paie, le statut est bien ouvrier.
  Donc c'est bien 1 semaine ?
  Merci pour votre réponse !

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  Moderateur

  Math64 Le 12-05-2023 à 13:42

  Si c'est noté statut ouvrier, vous êtes ouvrier ....
  
  Pour le délai, vous avez la variable d'appartenance ou pas à une entreprise au code ape précité.

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  Visiteur

  DarckOo Le 12-05-2023 à 15:50

  d'accord merci beaucoup ! 

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