Prise d'acte

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  milou27 Le 10-01-2024 à 17:29

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  Bonjour
  
  Vous pouvez tenter de mandater une personne pour retirer les documents de fin de contrat en demandant à votre medecin traitant qu'il vous délivre un certificat indiquant que votre état de santé s'oppose à ce que vous vous déplaciez 
  
  Pour demander la requalification de votre prise d'acte en licenciement aux torts exclusifs de l'employeur , c'est une procédure délicate à mener ... qui nécessite l'assistance d'un avocat spécialisé en droit du travail
  
  La jusrisprudence est constante sur ce point et a énoncé que la prise d'acte est justifiée en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail 
  LIEN : https://www.courdecassation.fr/decision/6079c4a79ba5988459c5743a
  (Pourvoi n° 12-23634 du 26/03/2014)
  
  Les griefs que vous énumérez me paraissent insuffisants pour légitimer une prise d'acte sauf bien sur la tentative d'étranglement d'un salarié (ce qui implique de recueillir le témoignagne écrit de cette personne)
  
  Au final,  une procédure n'en vaudrait la peine financièrement parlant que si vous avez une certaine ancienneté dans l'entreprise qui vous garantisse une indemnité substantielle pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
  
  Voir barême des prud'hommes :https://www.economie.gouv.fr/entreprises/licenciement-referentiel-indemnites-litige

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