puis-je refuser de faire des heures complementaires pendant mon préavis

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  milou27 Le 24-06-2023 à 08:54

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  Bonjour
  
  Comme votre fille dispose d'un contrat de travail à temps partiel ( 7h/semaine) sachez que les heures complémentaires sont règlementées par la loi et ne doivent pas dépasser 10% de 7H/semaine, soit 42 minutes/semaine
  
  Toutes les heures travaillées au-delà de 7 h/semaine doivent être majorées ( de 25% entre 7 h 42 mn er les heures effectuées/
  
  VOIR : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32428
  
  Sachez également que le fait d'atteindre ou dépasser 35h/semaines pourrait faire l'objet d'une procédure prud'homale à l'effet de demander la requalification du contrat en temps plein (35h/semaine) avec rappel de salaire sur le base de 35 h/semine depuis la 1ere infraction constatée 
  
  Bref..beaucoups d'arguments que votre fille peut faire valoir auprès de l'employeur pour qu'il renonce à lui demander de faire des heures complémentaires 
  
    

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  philtoul31 Le 24-06-2023 à 10:57

  Merci beaucoup pour cette réponse.

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