Demission periode d essai après cdd

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• Moderateur

  milou27 Le 25-06-2023 à 16:41

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour
  
  OUI -Si vous reprenez un emploi à la suite d'une fin de CDD dans le secteur privé qui ouvre théoriquement droit au chomage indemnisé ,vous pouvez mettre fin volontairement à un autre emploi repris à condition de le faire avant d'avoir travaillé 65 jours en tout (3 mois - tous emplois repris confondus) depuis la fin du CDD (si vous ne disposez pas d'un reliquat d'anciens droits) 
  
  Du 01/04/23 au 30/06/2023 : 67 jours de travail ( 2 jours + 13 semaines  X 5 jours)
  
  Il faudrait modifier la date de fin de contrat pour que celui-ci prenne fin au plus tard le Mardi 27 Juin au soir (64 jours de travail)
  
  Je suppose que le CDD de 3 ans a a été conclu auprès d'un employeur du secteur public 
  
  mais quand est-il pour le CDD d'1 an : Secteur public ou Privé ? 
  
  

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  Visiteur

  SorayaB Le 26-06-2023 à 06:55

  Bonjour 
  J ai finalement notifié en erratum de lettre de fin de periode d essai hier un souhait de finir mardi vu que je dois 48h de prévenance.
  
  
  Le cdd d un an est dans le secteur public et le cdd actuel également. Je suis contractuel des collectivités territoriales la même règle des 65 jours est elle appliquée ? 
  
  
  Je vous remercie infiniment 

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  Moderateur

  milou27 Le 26-06-2023 à 07:36

  Bonjour
  
  Ah.. hélàs pour vous - je pense que l'employeur public refusera de vous indemniser car une fin de contrat (le 1er CDD) ne s'analyse pas de la même façon que dans le secteur privé
  
  Dans le secteur public , l'orsque un CDD arrive à son terme , l'employeur adresse au contractuel une proposition de renouvellement du CDD à laquelle il doit répondre
  
  Un refus de renouvellement est assimilé à une perte volontaire d'emploi privative de chomage indemnisé
  
  Je crains que la rupture du 2eme CDD à votre inititiative remette en cause la fin du 1er contrat CDD dont vous aviez accepté le renouvellement et qui sera probablement assimilée à une perte volontaire d'emploi
  
  

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• Visiteur

  Soraya.b Le 26-06-2023 à 07:50

    visiteur

  
  

  Ah mince :/ 
  Cétendant je n ai pas eu de demande de renouvellement. J'ai signé un nouveau cdd assorti également d une période d essai. 
  Le premier titre de mon cdd était accroissement temporaire et le second était sur un poste vacant 
  
  Ça compte quand même ? 
  Merci infiniment 

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  Moderateur

  milou27 Le 26-06-2023 à 08:16

  L'employeur public n'a pas suivi la procédure applicable mais considerera qu'en mettant fin volontairement à votre 2eme CDD  , cela vous prive de droits 
  
  Dans le secteur privé une fin de CDD est assimilée à une perte involontaire d"emploi qui ouvre droit au chomage indemnisé si sa durée excede 6 mois 
  Dès lors, il est possible de mettre fin volontairemenbt à un autre emploi repris sans perdre ses droits à condition d'avoir retravaillé moins de 65 jours (3 mois); depuis la fin du CDD occupé précédemment 
  
  Dans le secteur public , cette règle est également applicable à condition que le fin du 1er CDD soit bien assimilée à une fin de contrat qui n'a pas fait l'objet d'une proposition de renouvellement de la part de l'employeur publique et qui a donné lieu à la délivrance des documents de fin de contrat 
  
  Si problème avec l'employeur public pour vous indemniser , faites valoir que la procédure n'a pas été respectée et qu'il y a leu de considérer que la fin du 1er CDD est une fin de contrat et non le renouvellement de celui-ci puisque l'objet des 2 contrats est différent ( il s'agit de 2 contrats distincts)
  
  Les textes : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13117/personnalisation/resultat?lang=&quest0=1&quest=

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