Quitter [un centre de soutien scolaire]

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  xena Le 14-11-2010 à 08:55

    + 10 messages

  
  

  Bonjour Marge,
  
  Depuis votre dernier message où en est votre situation ???
  
  Avez vous négocié votre départ ?
  
  Rupture conventionnelle par exemple ???
  
  Rupture conventionelle :
  Principe
  
  Un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) peut être rompu d'un commun accord entre l'employeur et le salarié.
  
  Cet accord, ou rupture conventionnelle, est distinct du licenciement et de la démission.
  
  Il ne peut pas être imposé par l'une ou l'autre des 2 parties, et fait l'objet de modalités de mise en place spécifiques.
  
  Bénéficiaires
  
  Les salariés pouvant bénéficier du dispositif de la rupture conventionnelle doivent être employés en CDI.
  
  Cependant, la rupture conventionnelle ne s'applique pas aux ruptures de contrats résultant :
  
  des accords collectifs de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC),
  
  des plans de sauvegarde de l'emploi (PSE).
  
  Rémunération
  
  Le salarié bénéficiant de la rupture conventionnelle perçoit une indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
  
  Le montant de cette indemnité ne peut être inférieur à celui de l'indemnité légale de licenciement (ou de l'indemnité conventionnelle de licenciement lorsque celle-ci est supérieure au montant de l'indemnité légale).
  
  Régime social et fiscal de l'indemnité
  
  Lorsque le salarié n'est pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite, l'indemnité de rupture est imposable dans les mêmes conditions que pour l'indemnité de licenciement versée en dehors d'un PSE. Elle est exonérée de cotisations de sécurité sociale dans les mêmes conditions, et est soumise à la CSG et à la CRDS seulement pour la partie de son montant qui excède le minimum légal ou conventionnel.
  
  Lorsque le salarié est en droit de bénéficier d'une pension de retraite, l'indemnité de rupture est imposable dans les mêmes conditions que pour l'indemnité de départ volontaire en retraite. Elle est assujettie aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS.
  
  Droits aux allocations chômage
  
  Sous réserve d'en remplir les conditions permettant d'en bénéficer, les salariés dont le contrat de travail a été rompu par le biais d'une rupture conventionnelle ont droit aux allocations chômage.
  
  Où s'adresser ?
  Travail Info Service
  Unités territoriales des DIRECCTE (ex-DDTEFP)
  Ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique
  Références
  Circulaire DGT n° 2009-04 du 17 mars 2009 relative à la rupture conventionnelle d'un contrat à durée indéterminée
  Circulaire DGT n° 2008-11 du 22 juillet 2008 relative à l'examen de la demande d'homologation d'une rupture conventionnelle d'un contrat à durée indéterminée
  Code du travail : articles L1237-11 à L1237-16
  
  Cordialement.

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• Visiteur

  louis2 Le 01-10-2021 à 17:09

    visiteur

  
  

  Bonjour,
  Je suis docteur en droit, avocat retraité et Maître de conférences honoraire en droit privé et sciences criminelles à l'université.
  1.- Le contrat qui lie [ce centre de soutien scolaire] aux enseignants est un mandat. [ce centre de soutien scolaire]ne délivre pas sous son enseigne de feuille de paye à ses enseignants. [ce centre de soutien scolaire] n'est pas leur employeur.
  2.- L'employeur de l'enseignant est la famille de l'élève. Un conrat de travail à durée déterminée (1 heure) existe entre la famille de l'élève et l'enseignant [ce centre de soutien scolaire].
  3.- S'agissant du mandat [ce centre de soutien scolaire]voici ce que dit l'article 2007 du Code civil :"Le mandataire peut renoncer au mandat, en notifiant au mandant sa renonciation. Néanmoins, si cette renonciation préjudicie au mandant, il devra en être indemnisé par le mandataire, à moins que celui-ci ne se trouve dans l'impossibilité de continuer le mandat sans en éprouver lui-même un préjudice considérable."
  C'est précisémentle cas de l'enseignant [de ce centre de soutien scolaire]qui obtient un véritable CDI (contrat de travail) plus intéressant que son occupation (occasionnelle et mal rémunérée) . Il subirait un préjudice de carrière considérable en ne prenant pas le CDI dès qu'il se présente à lui. Il peut donc quitter immédiatement [ce centre de soutien scolaire] qui ne pourra rien lui réclamer.

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  Visiteur

  Cityoflights Le 15-10-2021 à 01:17

  Bonjour,
  Ce que vous dites m'intéresse car je viens tout juste de commencer comme enseignante chez Acadomia et me rends compte que j'y perds financièrement. Le tarif horaire des cours ne me permet pas de gagner plus que mon chômage, et je perds par ailleurs les frais de déplacement (essence) qui sont conséquents et que je n'aurais pas en étant au chômage.
  Cela peut-il être considéré comme un motif légitime pour cesser de travailler avec Acadomia ? Et si oui, sachant que nous sommes sur le système des mandats, que dois-je faire pour les notifier de ma démission, avec quel délai de préavis s'il y en a un ?
  Merci pour toute information que vous serez susceptible de m'apporter.

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