Annulation d’un divorce jugé en appel

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  Isadore Le 06-09-2022 à 19:47

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  Bonjour,

  Cette question est à soumettre à un avocat spécialisé dans le droit de la famille et connaissant le droit du pays où a été prononcé le divorce initial.

  La première chose à vérifier est l'opposabilité du jugement en France si le jugement a été prononcé hors UE ou au Danemark. Un cas classique est le divorce prononcé dans les pays autorisant la répudiation inspirée du droit musulman sunnite ou chiite, ou encore de la loi juive. De jurisprudence constante une telle manière de rompre un mariage est contraire à l'ordre public français.

  Cela ne veut pas dire que tout divorce prononcé dans un pays autorisant la répudiation est invalide au regard du droit français, si par exemple il s'agit d'un khoul (divorce à l'initiative de l'épouse et négocié entre les deux époux dans le sunnisme).

  Un autre point d'achoppement : un jugement a été rendu en France, avec appel, sans que visiblement la partie défenderesse ne se prévale de cet argument. C'est peut-être un peu tard pour y songer...

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  Luxas Le 06-09-2022 à 20:12

  Merci effectivement c?est un peu tard mais est ce possible d?annuler ou alors de contester si le divorce étranger était tout a fait conforme au droit français. Je rappelle que la divorce étranger a été accepté par les 2 partie et devait avoir autorité de la chose jugée. Merci

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  Isadore Le 07-09-2022 à 08:30

  Comme je vous l'ai dit : avocat spécialisé.

  Je vous rappele qu'aucune des parties n'a eu l'idée de faire valoir ce jugement étranger lors du divorce en France, alors qu'il y a eu deux instances. Donc même si le divorce était opposable en France, comme l'a dit Georgiu, ce n'est pas gagné d'avance.

  Pourquoi la partie qui s'estime lésée ne réagit que maintenant, puisqu'elle connaissait l'existence du jugement étranger ? Elle était sous tutelle, privée de ses facultés.. ?
  
  

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  soleil51 Le 06-09-2022 à 21:08

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  l'un des conjoints est il né en France?

  y a t il un acte à l'état civil en France?

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  Georgiu Le 06-09-2022 à 21:44

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  Bonjour,

  L’autorité de la chose jugée à l’étranger est peut-être contestable comme l’a démontré Isadore, mais, un jugement ayant été rendu en France, il a validité le divorce au regard de loi française. Peut-être la cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit, mais le délai de cassation est largement dépassé. Je ne vois comme possibilité qu’un recours en révision. Mais pour cela, il faudrait avoir découvert un élément nouveau qui aurait été susceptible de conduire à un jugement différent s'il avait été connu. En pratique, c’est très peu probable.

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