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Estimation et droit acces au bien

Visiteur

Le 20-01-2022 à 20:13

Bonjour, je suis divorcé, madame à eu la jouissance de la maison durant la procédure. Je souhaite faire estimer la maison afin de la vendre. Elle me refuse l'accès me disant que je n'ai pas à rentrer dans sa vie intime. est ce qu'elle en a le droit sachant qu'on ai tous les deux propriétaire ? merci d'avance

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  • Membre

    Le 21-01-2022 à 05:57

      + 1000 messages


    Vous êtes donc propriétaires indivis, non ? Or, nul ne peut être contraint à rester dans une indivision s'il ne le souhaite pas. Il ne vous reste qu'à saisir le tribunal pour demander :
    - la dissolution de l'indivision et la vente forcée de la maison, ce qui contraindra Madame à devoir déménager,
    - fixer une indemnité d'occupation depuis votre départ jusqu'à son déménagement, cette indemnité étant calculée comme suit : montant normal d'un loyer mensuel pour ce type de maison, au prix du marché local X votre % de propriété dans cette indivision X le nombre de mois d'occupation seule, etc. 
    Cette demande, touchant directement son portefeuille, la fera réfléchir certainement et elle tentera de trouver un terrain d'entente sinon la note finale risquera d'être très salée.
    Membre

    Le 21-01-2022 à 07:20

    merci pour la réponse,
    ce que je veux savoir c'est si elle à le droit de me refuser l'acces a la maison ?
    Depuis 2017 on est en instance de divorce et j'ai quitté le domicile à ce moment.
    En novembre 2021 le divorce à été prononcé.
    Madame ma donné une estimation de la maison et je ne suis pas d'accord avec le prix. Je veux la faire reestimer par un autre agent immobilier.
    Je suis toujours propriaitaire indivis et je souhaite rentrer dans la maison pour faire accompagner l'agent.
    Elle refuse en à t'elle le droit ?  
    0
    + -
  • Membre

    Le 11-03-2022 à 17:51

      < 10 messages


    Bonjour
    Etant un peu dans cette situation là, elle occupe la maison depuis longtemps maintenant (à mes yeux)
    Elle va devoir cette fameuse indemnité d'occupation (qui est amputée en général de 20%, c comme ça)
    J'ai fait venir plaitore d'agence immo etc etc...
    La seule solution est de lancer une procédure comme expliqué plus haut et de faire venir un expert immo rattaché par la cour qui va être désigné par le tribunal.
    Il viendra, prendra des mesures et établira un prix de la maison qui sera non contestable si vous être TOUS les deux présents. Lui demander la valeur locative aussi...
    Ca prend du temps, mais il ne faut rien lacher et cette procédure n'est pas si longue (environ 6 mois) et l'expert coute entre 1200 et 1500 TTC. (une agence est gratuite mais moins fiable et non reconnue par les tribunaux)
    0
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