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Liquidation régime matrimonial - comptes bancaires

Visiteur

Le 03-06-2021 à 00:19

Bonjour,

Mon époux et moi-même nous lançons dans une procédure de divorce à l'amiable.
Nous sommes mariés sous le régime de la communauté de bien réduite aux acquets.

Nous sommes en train de plancher sur la liquidation de notre régime matrimonial et j'ai une question relative à nos comptes bancaires.
Pour calculer l'actif net, doit-on se baser sur le solde des comptes bancaires en date de la séparation OU peut-on déduire de ces soldes les montants que nous avions sur ces mêmes comptes avnt le mariage ? 

Pour moi ce que nous avions sur nos comptes avant le mariage sont des biens propres et devraient donc pouvoir se déduire mais je ne sais pas si c'est traité comme cela juridiquement.
Merci d'avance pour vos retours 

 


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  • Membre

    Le 03-06-2021 à 06:26

      + 1000 messages


    Sont biens propres ceux acquis en son nom propre avant le mariage et ceux reçus parl'époux, ou l'épouse, en donation de sa famille ou par succession. Tous les autres biens, même achetés au seul nom de l'un des 2 époux, pendant le mariage, sont considérés "biens communs".

    Pour les comptes bancaires (comptes courant et comptes de placements), ce sont les soldes de ces comptes au jour du prononcé du divorce définitif qui sont à partager à 50/50.

    Pour les crédits en cours, c'est selon les accords communs mais, si le logement appartenait aux 2 époux, celui qui reste dans ce logement devra payer 1/2 loyer au titre d'indemnité d'occupation sauf s'il rachète la part de son conjoint.
    Visiteur

    Le 03-06-2021 à 07:10

    Bonjour 

    Merci pour votre retour !

    J'ai un peu du mal à comprendre la logique pour être franchement.
    Cela veut dire qu'on ne peut pas justifier d'économies qui existaient précédemment  au mariage.
    Membre

    Le 03-06-2021 à 07:31

    D'où l'utilité, même pour une option du régime légal (communauté réduite aux acquets) de mettre ses biens, avant mariage, chiffrés par écrit. Cela s'appelle un "contrat de mariage" et se rédige devant notaire.
    Visiteur

    Le 03-06-2021 à 08:23

    Mais si on est capable d'apporter la preuve de ce que l'on avait sur nos comptes bancaires en date du mariage ? c'est bien la preuve qu'il y avait des économies propres à chacun 

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