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elee Le 23-08-2021 à 12:26
Bonjour
J’ai reçu la décision finale de divorce. Il y a une chose que je ne comprends pas clairement, pourriez-vous m’aider ?
En fait, nous avions un conflit sur le partage de bien donc j’ai demandé de partager notre appartement et mon ex-mari, non. Cette appartement a été payé par mon beau pére mais nous avons acceuile cet appartement à nous deux noms. il n’y a pas de clause spéciale en indiquant le don. Dans l’acte de vente, il n’y a que notre nom et signature, c’est tout. Cependant, Il a revendiqué la propriété exclusive de l'appartement dès le début du procès et a exigé que je paie le loyer pendant la procédure. Mais le juge a dit qu’on ne peut pas voir que l'appartement est la propriété de l'ex-mari seul car il ne peut pas savoir si le beau-père a payé uniquement pour lui ou pour nous deux. Et il a ordonné pendant toute la durée du procès, je suis resté avec mes enfants dans cet appartement gratuitement.
Donc dans nos dernières conclusions, j'ai demandé à partager l'appartement et il a demandé toujours en être propriétaire seul.
Et enfin, nous avons eu le verdict final, mais il n'y a aucune mention de l’appartement.
Après avoir mentionné la pension alimentaire et la garde des enfants dans le jugement, il y avait une phrase ajoutée :
Il n’y a pas lieu de statuer sur les effets de droit et non contestés du divorce notamment sur la révocation des avantages matrimoniaux en application de l’article 265 du Code civil et la date des effets du divorce en vertu de l’article 262-1 du code civil.
Cela veut dire que je suis toujours co propriétaire de cet appartement ?
Notre bien commun est l’appartement seul. J’ai laissé la voiture à lui déjà.
Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter
un Avocat.
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Math64 Le 23-08-2021 à 12:38
+ 1000 messages
elee Le 24-08-2021 à 16:46
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