pension alimentaire et frais exceptionnels

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  Tisuisse Le 11-10-2021 à 05:55

    + 1000 messages

  
  

  Qu'en pense votre avocat ?

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  enilesor Le 11-10-2021 à 19:53

  Je n'arrive pas à la joindre et de plus il faut que je change car j'ai maintenant droit à l'aide jurdictionnelle et elle ne la prend pas.

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  martin77 Le 11-10-2021 à 22:42

    + 10 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Les frais de scolarités ne sont inclus automatiquement dans les frais exceptionnels.
  Dans le privé, les 2 parents ayant encore l'autorité parentale, le contrat a dû etre signé par vous 2, dans ce cas précis il est dans l'obligation de partager les frais.
  
  - quelles démarches faire pour forcer le papa qui est d'accord au départ à payer les activités extra-scolaires et de santé?
  Une LRAR au père, lui rappelant de ses engagements, puis une LRAR au JAF pour demander l'augmentation de la PA si cela continue. Mais je doute fort que vous ayez une reponse satifaisante
  
  - est-ce que la mutuelle pour les enfants fait partie de la pension alimentaire? NON, cela est bien précisé sur le jugement
  
  - est-ce que la participation de mon CE de mon travail doit être déduite des activités extra-scolaires? tout comme les aides que je peux avoir? Logiquement oui, mais dans la pratique NON.
  
  Hors la PA qui reste obligatoire, tout le reste est soumis à l'accord des deux parents.
  Conseils: Une séparation est très difficile pour les 2 parents, plus vous cherchez à ce qu'il contribue de force, plus il sera retissant à l'idée, plus la relation sera tendue entre vous, et ceci n'est pas souhaitable pour les des enfants. Placez les enfants au centre de vos reflexions avant d'agir en justice...
  
  

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  enilesor Le 11-10-2021 à 23:02

  Je vous remercie pour les conseils.

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  Calculatrice Le 12-10-2021 à 12:49

    + 50 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Plusieurs choses :
  1) si le père est actuellement au chômage, il ne pourra y rester indéfiniment puisque tôt ou tard, ses droits seront finis et dans ce cas, il sera au RSA. Ce qui voudra dire plus aucune aide pour vous si ce n'est l'allocation soutien familial 
  
  2) si la pension actuellement versée est inférieur à l'allocation de soutien familial et que par ailleurs vous êtes célibataire, vous pouvez demander à la caf a ce qu elle vous verse un complément d'ASF et ce pour atteindre les 118e par mois et par enfant. Si par contre vous êtes en couple, vous n'y avais pas le droit. 
  
  3) pour les frais des écoles privés, Si ces frais ont été clairement indiqué au juge facture a l'appui et que celui ci n'a pas indiqué que le père se doit d'en payer la moitié au titre des frais exceptionnels alors il n'est pas tenu de les payer. De manière globale le père est tenu uniquement au paiement des frais exceptionnels clairement spécifique le jugement sous réserve que son accord préalable à été reçu. 
  
  4) le coût de la mutuelle des enfants fait parti des frais couverts par la contribution financière du père. Il n'y a pas lieu de lui faire payer la moitié.
  
  5) le jugement indique clairement "frais médicaux non remboursés " ce qui signifie clairement sans ambiguïté que les remboursements perçus par la sécurité sociale ET votre mutuelle sont à déduire du montant de la facture. Le père se doit de payer la moitié des frais médicaux toutes déduction réalisées. Il n'y a pas lieu de se faire de l'argent sur la santé des enfants en demandant au pere de contribuer sur une somme qui vous est en partie remboursé.
  
  6) les aides perçues de votre CE pour les activités extrascolaires sont dans une logique morale elles sont également à déduire d'autant plus si cette prise en charge est faite sans paie ment de votre part  au CE. Ainsi, le père se devrait de payer la moitié des activités extrascolaires déduction faite des aides qui vous sont accordées au titre des enfants.
  
  Enfin j attire votre attention sur le fait que majoritairement les CE et autres organismes octroie des aides lorsque les enfants sont "A charge" fiscalement parlant. Ce qui de ce fait impliqué qu'un parent qui n'a pas la garde principale des enfants ne perçoit pas ces aides. Votre argument est donc erroné. A ce jour, vous avez la résidence des enfants, vous percevez des aides qui diminuent vos frais pour eux, il n'y a pas a vouloir faire payer le père au de la de ce que vous coûte réelle ment vos enfants. Au même titre que pour les frais médicaux cela s'apparent a une volonté de votre part de vous enrichir sur leur dos.
  
  Si la facture de l'activité coûte 200e que votre CE verse 150e alors il conviendrait de demander au père que 25e. Si vous lui en demandez 100e ,vous avez gagné 50e sur le dos de vos enfants.
  
  Cordialement 
  
  

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  enilesor Le 12-10-2021 à 21:30

  Déjà merci pour votre réponse et vos explications.

  Je suis entièrement d'accord avec tout ce que vous dites. Le but n'étant pas de me faire de l'argent sur le dos de mes enfants mais plutôt de ne pas sombrer financièrement et de pouvoir faire vivre mes enfants correctement.

  effectivement la caf me verse le complement des 90e/mois/enfant que me donne le pere.

  pour les frais de scolarité, cela revient tout de même à 180e/mois/enfant. C'est un cout que nous avions décidé d'assumer à 2 et que je me retrouve seule a payer.

  le juge n'en a pas du tout parlé dans son jugement donc je dois en conclure que je ne suis pas en droit de lui réclamer même au prorata du mon salaire et de son chomage????

  Pour les aides de mon CE, je précise que je suis remboursée sur la moitié de la somme car l'autre partie devrait être normalement payer par le papa. désolée d'être égoiste mais je ne vais pas faire profiter le papa des aides de mon travail alors que lui a clairement exprimé son souhait de ne pas travailler pour donner le moins possible et profiter de la vie.

  Qu'il soit au chomage ou au rsa, peu importe pour lui, il est hebergé gratuitement et à ses comptes bien remplis.... et pour moi, je toucherai toujours la meme somme complèté par la caf.

  Ce qui me gêne dans tout ça, c'est que ne pas le faire particper à certaines dépenses des enfants ne va surement pas l'inciter à reprendre le travail pour un jour assumer ses devoirs vis à vis de ses enfants.

  je vous remercie enocre de votre réponse

  cdlt

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  Calculatrice Le 14-10-2021 à 09:57

  Pour les frais de scolarité si vous les avez mentionné et que le juge ne les a pas expressément cité dans les frais exceptionnels, alors vous n'êtes pas en droit de demander au père de payer au delà de ce qui est inscrit sur le jugement. La pension est donc censé couvrir une part de ces frais.
  
  Si cela ne vous convient pas financièrement vous pouvez resaissir le juge mais si la situation du père ne s'est pas améliorée vous n'aurait rien de plus voir même moins si les droits au chômage ont diminué. 
  
  Une idée serait de demander la diminution de la pension du père mais une augmentation de sa participation aux frais exceptionnels.
  
  L'idée serait que le père vous verse 50e par mois par enfant qui serait complété par l'asf vous ne perdez donc rien sur ce point.
  
  Mais vous demandez à ce qu'il contribue à hauteur de 40e par mois aux frais de scolarité.
  
  Ainsi le père déboursera toujours 90e par mois. Aucun changement pour lui MAIS vous vous toucherez 120e d'asf par mois + 40e de frais de scolarité par enfants.
  
  C'est une piste envisageable mais j'ignore si un juge l'accepterait car la tendance est que le versement de l'asf doit rester exceptionnel.
  
  Pour les activités extrascolaires, je pars du principe que des lors où vous  percevez des aides sans payer de surplus il n'y a pas lieu de ne pas en faire profiter au père. A noter que tous les métiers ne permettent pas d'avoir un CE ni d aide de ce genre. 
  
  Enfin, il est important de changer votre vision des choses, car cela finira par vous miner. Dites vous que l'intérêt est que les enfants fassent des activités qui ne vous coûtent que très peu. Ainsi, Si sur 200e d 'activité votre CE vous en donne 100e et que le père 50e, celles ci ne vous auront coûté que 50e. Ce qui est mieux que de payer 100 ou 200e.
  
  Enfin, dites vous bien que vous n'assumez pas seule vos enfants. Le père vous verse 180e par mois, la caf vous verse le complément d'asf, vous percevez également 131e d'allocation familiale ainsi qu'une remise sur vos impôts puisqu'il est tenu compte dans le calcul de vos 2 enfants, soit 371e par mois directement pour vos enfants. Cette somme ne couvre pas pas l'intégralité des frais des enfants mais ce n'est pas son but puisque de votre côté en tant que mère vous vous devez de contribuer également à leur frais et donc d'ajouter  votre propre contribution aux 371e.
  
  Pour vous donner une idee, regardez le barème de pension et voyez quelle serait votre participation mensuelle fixée par un juge si vous veniez a perdre leur garde. Cela vous donnera une idée de ce que vous devez personnellement dépensé par mois pour eux selon un juge.
  
  Dans tous les cas, le père est ce qu'il est vous ne le changerez pas. L'école privée n'est pas obligatoire si celle ci vous est trop coûteuse, mettez vos enfants dans le public il y a de bonnes écoles aussi et cela vous soulagera de 180e. 
  
  Je vous souhaite de trouver la sérénité dans votre vie car l'argent risque de vous miner. 
  
  Cordialement 

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