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Séparation vente maison

Visiteur

Le 06-04-2023 à 05:39

Bonjour,

Nous avons acheté une maison en ruines après nous être pacsés. Mon conjoint la rénove. À la fin des travaux, la valeur du bien aura triplé.

Si on se sépare à la fin des travaux, est ce que la moitié de la vente du bien me revient ?

Sachant qu'il peut la rénover car depuis qu'il a débuté les travaux je ramène 90% des revenus du foyer.

Merci.


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  • Membre

    Le 06-04-2023 à 07:14

      + 1000 messages


    Bonjour,
    *
    Le mieux est de voir un notaire. Chacun touchera une part du prix de vente proportionnelle à ses parts dans l'indivision, moins une éventuelle récompense dûe par l'indivision.
    *
    Les travaux réalisés par un des indivisaires personnellement ne donnent en principe aucun droit particulier (car il faut des factures pour faire valoir l'article 815-132 du Code civil), non plus que le fait d'être la source des revenus du ménage.
    *
    Cependant, un indivisaire qui réalise personnellement des travaux d'amélioration peut avoir droit à une rémunération au titre de la rémunération du gérant du bien indivis (article 815-12 du code civil) :
    https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000027634202
    *
    En cas de litige, c'est le juge qui tranche.
    0
    + -

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