Tromperie lors d'une soulte

Question

Tromperie lors d'une soulte

Visiteur

Prevel Le 02-04-2024 à 23:08

Bonjour,suite à une séparation mon ex conjoint a décidé de garder la maison. Une soulte à eu lieu. Étant pas dans mon état normal et menacé par lui. Il a tout fait derrière mon dos. Il a fait une estimation lui même de notre bien immobilier pour qu'il puisse garder la maison. Aujourd'hui mon bien immobilier a été sous estimer. Et le jour de la signature des actes ne m'on pas élu me concernant. C'est une fois signé et reçu le document que je me suis aperçu de la tromperie. Est il possible d'avoir un recours à tout cela. Car aujourd'hui je ressort la tête de l'eau et veux me battre contre toute cette manipulation.

Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font neuf moins deux (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

Retour en haut de la page

Rambotte · Accepted Answer · Le 03-04-2024 à 10:23

Il existe l'action en complément de part pour cause de lésion de plus d'un quart dans le partage.

Cette action se prescrit en deux ans à compter de l'acte de partage. Vous ne précisez pas la date.

Si vous êtes encore dans les deux ans, pour apprécier la lésion, il faut estimer la valeur réelle du bien au jour du partage, pour calculer quelle aurait dû être la soulte réelle à vous verser. Si vous avez reçu moins de 3/4 de cette valeur, votre lésion est supérieure à un quart, et vous pouvez engager l'action.

Forum Divorce & séparation

Tromperie lors d'une soulte

D'autres questions en relation :