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[Résolu] Vente maison à crédit en procédure de divorce

Visiteur

Le 09-06-2021 à 07:26

Bonjour,
Je suis en procédure de divorce, passé devant le juge ça fait 4 mois avec ONC. 
J'ai la garde d'enfants 1/2 week-end et la moitié de congés. 
Le crédit de la maison est toujours en cours à peine 3 ans qu'on l'a acheté. Sur décision du juge je paie la moitié de la maison dans laquelle j'habite pas et une pension alimentaire avec également obligations de m'occuper des enfants, normal. 
J'ai un logement en location donc je me retrouve avec deux loyer et des fins de mois difficile. Madame veut garder et acheter la maison mais n'a pas assez d'argent. 
Je l'ai aidé à faire de démarche mais elle ne se motive pas à finaliser. Est ce qu'au jour d'aujourd'hui si je ne parviens pas à payer la moitié du crédit de la Maison je risque de poursuites judiciaires ou de la Banque ? 
Elle ne veut pas non plus un logement de location, ni vendre la maison et Mon avocat n'a pas de solution. Le divorce n'est pas encore prononcé et son avocat Commiss d'office ne réagit pas encore aux courrier que le mien envoie. 
La vente peut se faire avant l'annonce du divorce ? 
Merci de vos réponses

 


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Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

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  • Membre

    Le 10-06-2021 à 13:27

      + 1000 messages


    Si votre avocat n'a pas de solution, changez-en parce que les solutions existent. Il n'a pas l'air de vouloir trop se fatiguer, se bouger, il me semble.

    Vous payez la moitié du crédit, certes, mais est-ce une décision de justice ou est-ce suite à un accord avec votre ex ? accord écrit, daté et signé de vous 2, bien entendu ? Si aucun accord et que votre ex cesse ses paiements, la banque se retournea contre vous pour se faire rembourser à 100 %.

    Si vous êtes propriétaires en indivision à 50/50, en restant dans la maison, elle vous doit une indemnité d'occupation égale à un demi-loyer au prix du marché local. Déjà, votre avocat aurait dû vous le dire et faire le nécessaire dans ce sens. Donc, vous informez, par LR/AR, votre ex de cette solution et si elle refuse cette solution, vous lui dîtes que vous allez demander au tribunal la dissolution de l'indivision et la vente judiciaire de la maison. Elle sera, par voie de justice, contrainte de quitter les lieux et de se trouver un nouveau logement.

    Donc, contrairement aux affirmation de votre avocat, il y a des solutions.
    Membre

    Le 10-06-2021 à 14:57

    Merci de votre réponse, 
    Payer la moitié de la maison, c'était sur proposition de mon avocat et normalement le juge devait décider pour la maison à la même occasion lors de l'audience ou le jugement ONC. ? ce jour, mon ex ne veut pas vendre ni acheter la maison. 
    Cette situation l'arrange confortablement et moi j'ai 2 loyer à payer. 
    Financièrement je m'ettoufe. 
    Au jour d'aujourd'hui, je suis dans l'incapacité de payer 2 loyers. 
    Je vois avec mon avocat s'il peut faire un courrier dans ce sens pour la dissolution d'indivision. 
    Ma question est que si 'j'arrête de payer ma moitié, Est-ce que le juge va me condamner ?
    Le crédit doit être rembourser, c'est sûr mais maintenant ni moi ni elle, personne ne peut racheter la maison et ça risque de durer longtemps. 
    J'ai accepté pour ne pas déstabiliser la scolarité des enfants mais je suis un peu tombé dans le piège. 
    J'ai pris un appartement pour pouvoir accueillir les enfants lors de leur séjour de visite. 
    Mon avocat m'avait fais comprendre que je dois voir avec Madame sachant qu'elle ne sera pas d'accord. Donc en gros prendre mon mal en patience. 
    Merci
    Membre

    Le 11-06-2021 à 08:58

    Je vous ai donné des solutions, à vous de voir avec un avocat (pas l'actuel qui semble ne pas vouloir bouger beaucoup).
    0
    + -
  • Visiteur

    Le 17-07-2021 à 22:18

      visiteur


    Votre avocat n'a pas tord si votre situation professionnelle n'a pas changé. Madame est en position de force elle fera traîner la procédure de divorce quitte à aller en appel après le jugement, c'est tordu mais très fréquent.Vous ne pouvez pas l'obliger à vendre tant que le divorce n'est pas prononcé il vous faudra attendre l liquidation des biens. Quant à la banque attendez-vous à une réaction de sa part si vous ne payez pas. 
    Madame a la garde des enfants alors quoi que vous fassiez elle fera jouer l'intérêt de la famille.Si le jugement ne convient pas à Madame vous le serez très rapidement elle aura 1 mois pour le faire appel. La Cour d'appel vous informe par courrier simple. 
    Ce n'est pas dans l'intérêt de Madame de vendre. Si elle va en appel les mesures prises par le JAF restent applicables. 
    N'attendez pas d'être en endettement. Si Madame ne veut pas négocier à l'amiable alors essayez la dissuasion en lui faisant savoir que vous déposerez seul un dossier de surendettement à la banque de France, elle comprendra vite. Pas facile quand il y a des enfants, mais bon....
    Membre

    Le 20-07-2021 à 17:53

    Merci de vos précisions
    0
    + -
  • Visiteur

    Le 17-07-2021 à 22:42

      visiteur


    Si le JAF a attribué le logement à Madame en imposant à cette dernière de payer la moitié du crédit immobilier alors Monsieur ne peut prétendre à une indemnité d'occupation.

    En outre l'indemnité d'occupation se calcul en fonction du montant du loyer (faire estimation) divisé par 2 moins 20 ou 30%. Le paiement vient en déduction sur la part de celui où celle qui a occupé le logement lors de la liquidation des biens.

    Le JAF ne fixe pas le montant de l'indemnité d'occupation. 
    Membre

    Le 20-07-2021 à 17:56

    Merci, c'est noté
    0
    + -

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