Accueil » Professionnel » Droit commercial

Forum Droit Commercial

Conditionnement et quantité maximale de vente

Forum Droit Commercial

Bienvenue sur le forum Droit Commercial . Vous avez des questions ou vous souhaitez échanger avec d'autres internautes sur le forum de Juritravail ?
Inscrivez-vous pour poser gratuitement vos questions juridiques, apporter des réponses à d'autres membres, et participer aux fils de discussions.

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


Visiteur

Le 22-04-2024 à 21:05

Bonjour,

je cherche à vendre des cartouches de protoxyde d'azote (servant à faire de la crème chantilly). Cependant pour prévenir de son usage détourné un arrêté décrit la chose suivante :  "Cependant La vente aux particuliers du produit mentionné à l'article 2 du présent arrêté est limitée, par acte de vente : - aux cartouches dont le poids individuel est égal ou inférieur à 8,6 grammes ; - au sein d'un conditionnement (boite) ne dépassant pas un total de 10 cartouches. Ces conditions sont cumulatives. Aucun autre conditionnement de protoxyde d'azote ne peut être vendu ou distribué aux particuliers. Les dispositions des deux précédents alinéas s'appliquent à toute vente réalisée sur le territoire français en point de vente physique ou en ligne" Puis-je alors vendre et expédier dans un même carton, en une seule opération de vente, plusieurs boites de 10 cartouches ? Merci d'avance et bonne journée.


Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

  • Moderateur

    Le 22-04-2024 à 21:39

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Non, les limites sont aoplicables à chaque vente.
    0
    + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Retour en haut de la page