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droit d'un compagnon sur les travaux d'une maison

Visiteur

Le 20-09-2023 à 11:02

Bonjour, je voudrais savoir quels sont les Droits d'un compagnon qui veut réaliser et payer une extension de la maison dont ma fille est  propriétaire ( en cas de décès, vente de la maison, séparation etc  ... ) merci de votre réponse 

 


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Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

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  • Membre

    Le 20-09-2023 à 15:14

      + 1000 messages


    Bonjour,
    *
    Si seule votre fille est propriétaire, toutes les constructions doivent obtenir l'approbation de votre fille, qui pourra sinon exiger une démolition. Elle seule sera propriétaire desdites constructions.
    *
    Votre fille pourra éventuellement être tenue de rembourser tout ou partie des travaux effectués en cas de décès ou séparation.
    *
    Financer des travaux sur un bien qui n'est pas à soi n'est pas conseillé, sauf dans un cadre bien précis (par exemple que le compagnon en question prête l'argent nécessaire à votre fille, ou donation de sa part).
    *
    Cela pourra aussi être considéré comme une donation indirecte (soumise à une taxation de 60 %).
    *
    En tant que propriétaire, votre fille sera responsable vis-à-vis des tiers : respect des règles d'urbanisme, responsabilité civile, décennale si elle vend la maison...
    Visiteur

    Le 20-09-2023 à 15:57

    Bonjour et merci de votre réponse complète et rapide . Bonne journée 
    0
    + -

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