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Urbafred Le 20-04-2023 à 13:31
Je souhaite agrandir ma maison de 8 m2. Le bâtiment existant en L construit en 1930 est en fond de cour en limite du terrain sur trois côtés. (Sud, Ouest et Nord)
La partie que je souhaite ajouter serait accolée à la façade EST, à une dizaine de mètres de la limite séparative avec la rue. Jusque là, tout est en règle. En revanche, cette extension ne serait qu'à 2m78 et non trois mètres côté OUEST.
Sachant que les 2m78 qui séparent la limite avec le terrain voisin et notre projet d'extension sont déjà construit par le bâtiment existant qui est notre maison, la mairie peut-elle s'opposer à la construction d'une extension en évoquant "la limite de 3 mètres obligatoire"?
En effet, ces 22 cms "non constructibles" sont en fait devant chez nous côté EST et non visible par le voisin en bordure OUEST.
Y a-t-il un article de loi qui va dans le sens de ce cas particulier?
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Xot Le 19-06-2023 à 00:43
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