Accueil » Professionnel » Droit de l'immobilier » Droit du propriétaire » Droit de la construction

Forum Droit de la Construction

Forum Droit de la Construction

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


Permis de construire personne physique et morale

Visiteur

Le 31-10-2021 à 10:02

Bonjour,

 Nous sommes en train de monter une SAS immobilière avec un associé pour le but d'acquérir et de gérer un bien en location. Ce bien est composé de 2 bâtiments non mitoyens sur un même Terrain.
Nous sommes une société donc il nous faudrait passer par un architecte. Toutefois est il possible que l'un des 2 associé fasse la demande de permis en nom propre ( donc personne physique) et que la SAS réalise les travaux sans transfert du permis?

Autre question la totalité du projet dépasse 150m2 c'est en cumulant les 2 bâtiments. Est il possible de ne pas faire appel à un architecte dans ce cas de figure ou bien il faudrait faire 2 permis pour éviter cela?

Merci d'avance


Répondre au sujet

Répondre Répondre

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Retour en haut de la page

Autres thèmes associés