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Permis de construire valant division et maisons individuelles

Visiteur

Le 02-06-2020 à 11:23

 Bonjour,


Le sujet du permis de construire valant division a déjà été abordé, mais les posts que j’ai lu ne font que survoler la question de la maison d’habitation individuelle.

Je vous explique mon cas : nous sommes trois membres de la famille a vouloir :
- acheter un terrain
- diviser le terrain en trois
- construire sur chaque parcelle une maison d’habitation individuelle

Objectifs :
- chacun de nous trois veut être propriétaire de sa maison et de sa parcelle.
- une personne pour sa RP. Deux autres personnes pour faire du locatif.
- pas de copropriété, pas d’indivision.
- limiter les coûts de construction en construisant trois maisons jumelées.

Le processus normal serait :
Achat du terrain > permis d’aménager ou déclaration préalable > aménagement sous régime du lotissement > permis de construire > construction des maisons.

Le hic est comment sécuriser cette opération au moment de l’achat du terrain. On voit qu’un CU opérationnel donne une indication de faisabilité mais ne vaut pas permis. La division du terrain ne garantit pas l’obtention d’un permis de construire. On peut se retrouver avec 3 parcelles sur les bras et un projet bloqué par l’urbanisme.

Vient alors, la solution du permis de construire valant division (PCVD). Elle a l’avantage de faire du deux en un : aménagement/ construction. Elle permet alors de valider le projet : tant la division du terrain que la construction de trois maisons jumelées. Cependant la réponse ministérielle "Vauzelle" de 03/2012 indique :
"Toutes cessions de Droits à construire une maison individuelle, emportant cession de l’assiette de la construction à édifier entre dans le champs d’application des lotissements et ne doit pas être appliquée dans le cadre d’une scission de permis de construire." 

Je comprends que la ministre veuillent stopper les combines de certains vendeurs demandant des pcvd, pour ensuite revendre les parcelles divisés en se soustrayant aux obligations du lotissement.
Or ce n’est pas du tout notre cas. Nous voulons absolument respecter les besoins en voirie et en réseau de chaque parcelle.

Comment interpréter vous ce texte ? Est ce réellement un "stop" au projet de maisons individuelles entre co-titulaire de PCVD ?
Des expériences de constructions de maisons individuelles à plusieurs à l’aide d’un PCVD ?
Comment sécuriser une telle opération sans un PCVD ?

Merci d’avance pour vos contributions.

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Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

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  • Membre

    Le 03-06-2020 à 08:42

      + 1000 messages


    Dans un premier temps, vérifier les règles d'urbanisme pour savoir si l'opération est réalisable.
    Ensuite, voir un géomètre expert pour fixer les bornages de chaque parcelle. Rendre ces parcelles viabilisées (eau, évacuation eaux pluviales, évacuation eaux usées, électricité, téléphone, internet, etc.

    A titre personnel, je déconseille, pour votre projet, de consituer un lotissement ou une copropriété parce que, à plus ou moins longue échéance, ce type de groupement sera sujet à problèmes plus ou mins importants et pour résoudre ces problèmes, cela sera long et coûteux, les économies que vous voulez faire aujourd'hui risque d'être bien faibles en comparaison des dépenses futures. Chacun doit être chez lui, en totale propriété, pas de risque de devoir engager des frais pour les autres, frais que la communauté aura du mal à se faire rembourser.

    Donc, le mieux s'est de s'adresser directement à votre notaire.
    Visiteur

    Le 03-06-2020 à 11:51

    Bonjour tisuisse,

    Merci pour votre réponse et pour la lumière que vous apportez sur le processus à suivre.
    Je suis totalement de votre avis concernant l'importance de diviser chaque parcelle et d'être chacun chez soi, propriétaire de son terrain et de sa maison. Comme je l'ai écrit dans mon message introductif c'est l'un des objectifs que nous nous fixons.
    La question que nous nous posons est quelle condition suspensive inclure dans le compromis de vente du terrain pour nous assurer que le terrain sera divisible et notre projet de construction de maisons jumelées accepté par les autorités.
    La solution semblait être de poser dans le compromis la condition d'obtention du permis de construire valant division permettant ainsi de valider la division et la construction des maisons.

    Cependant il semble que le législateur n'autorise pas le recours à ce projet pour la construction de maisons individuelles.
    0
    + -
  • Visiteur

    Le 25-10-2021 à 20:32

      visiteur


    Bonjour Lolo347, 
    Je suis sur le même type de projet que vous et serait interessée de connaitre l'aboutissement du vôtre. Comment avez vous finalement bouclé juridiquement l'achat du terrain et la division des parcelles?
    Merci pour votre retour d'expérience
    +1
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