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Forum Droit de l'Immobilier et de la Construction

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Décoration et permis de construire

Visiteur

brice74 2018-10-10 19:32:04

Bonjour, je vais bientot acquérir un bar déjà existant et je souhaiterais faire quelques travaux de décoration (peinture, briques de parement et lambris).

Dois-je obligatoirement faire une demande à la mairie pour ses travaux ?

merci d'avance  

 


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  • Membre

    JoshRandall Le 09-11-2018 à 14:17

      + 50 messages


    Bonjour
    S'agissantd'un ERP, il conviendra soit de faire une demande d'autorisation de travaux (cerfa 13824*03 + notices de sécurité incendie et accessibilité) soit simplement de mettre à jour le reigstre de sécurité et de fournir des attestations à la mairie et à la préfecture indiquant que le local est conformeauxnormes de sécurité et d'accessibilité
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