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Bien en indivision

Visiteur

Le 19-03-2023 à 23:05

Bonjour,

 J'ai hérité de mon père il a maintenant 7 ans d'un bien immobilier ainsi que mes frère et soeurs (nous sommes quatre héritiers). L'épouse de mon père bénéfie de l'usufruit du bien jusqu'à son déces. Je souhaiterais vendre ma part voire faire une donation à l'épouse de mon père. La donation nécessite t'elle l'accord des autres héritiers. Cordialement, Louis


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  • Membre

    Le 20-03-2023 à 06:35

      + 1000 messages


    Le notaire étant incontournable, lui poser la question serait une bonne option.
    -1
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  • Membre

    Le 20-03-2023 à 06:57

      + 1000 messages


    Hello !

    Art 815 du Code civil "nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention" donc oui pour pourrez notamment vendre votre part à l'épouse de votre père. Vos soeurs et frère ne pourront pas s'y opposer mais vous devrez les informer de votre souhait de vendre et à quel prix (droit de préemption). Votre notaire vous conseillera en détail / vente ou donation.

    A+ 
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  • Membre

    Le 20-03-2023 à 07:16

      + 1000 messages


    Bonjour,
    En effet, la donation ne nécessite aucun accord des autres héritiers.
    *
    Mais en cas de vente, les autres indivisaires sont prioritaires pour racheter la part au prix de vente convenu. Cela veut dire que vous devrez d'abord à vos frères et soeurs proposer d'acheter votre part, et ne pourrez vendre à l'usufruitière qu'en cas de refus. Sauf si bien sûr cette veuve possède une part de nue-propriété, auquel cas elle est une indivisaire.
    *
    A noter que si vos coindivisaires ne sont pas intéressés pour racheter votre part, ils ne peuvent s'opposer à la vente à un tiers.
    *
    Il peut y avoir des dispositions différentes si votre père a laissé un testament.
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