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Changement de contrat de mariage en communauté universelle - Calcul patrimoine - Parts de SCI

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Visiteur

Le 28-05-2021 à 10:08

Bonjour,
Je suis en en communauté de bien réduite aux acquets avec mon mari depuis plusieurs années.
Je possède 50% des parts d'une SCI familiale avec ma sœur et selon notre régime matrimonial, ces parts n'appartiennent pas à mon époux pour moitié.
Nous souhaitons avec mon maris faire un don de la nu propriété de ces parts à nos 2 enfants majeurs a hauteur de l'abattement de 100 000 euros chacun. Pour pouvoir leur faire don du plus de parts possible, nous souhaitons avec mon mari changer notre régime matrimonial en communauté universelle pour que mon mari puisse également faire un don de 100 000euros de parts à chacun de nos enfants.

Ma question est : lors du calcul du cout de changement de régime, il faut déterminer le patrimoine à transmettre à mon époux lors du changement de régime matrimonial, est ce que les parts sociale de SCI sont considéré comme patrimoine ? Si oui, une décote est-elle accepté ?

J'ai lu que les parts d'entreprise ne sont pas considéré comme patrimoine familial, mais appartiennent-elles bien aux deux époux en communauté universelle de biens ?

Merci d'avance pour toutes vos réponses.
Bonne journée à vous tous

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  • Membre

    Le 29-05-2021 à 08:00

      + 1000 messages


    Tout dépend si l'investissement dans ces parts de l'entreprise a été faite sur vos biens propres ou sur vos biens communs. C'est l'affaire de votre notaire.
    0
    + -

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